Virement sur un compte tiers : peut-il être considéré comme une donation ?

Ma mère vient d'entrer en maison de retraite médicalisée, nous avons fait une demande d'aide sociale bien qu'elle ait quelques économies sur un livret. Je voudrais savoir si des sommes virées sur un compte tiers (j'ai une procuration sur son compte avec autorisation de virements) sont considérées comme étant une donation et sujet à récupération au décès de ma mère ?

Réponse de l'expert

Le versement d’une somme d’argent peut s’analyser en un prêt, une donation ou un remboursement en fonction de l’intention des parties.

Si la personne qui prête une somme d’argent veut s’assurer du remboursement, elle doit faire signer à l’emprunteur un acte appelé reconnaissance de dette. Les formes de celle-ci sont prescrites par l’article 1326 du code civil : elle doit mentionner, de façon manuscrite, la somme empruntée, restant à rembourser, en toutes lettres et en chiffres et comporter la signature de l’emprunteur.

A défaut, le prêteur ou ses ayants droits (éventuellement ses héritiers) devront rapporter la preuve du prêt contracté.

En principe, la preuve de tout prêt excédant 1500 € doit être rapportée par écrit (article 1341 du code civil. Toutefois, à défaut d’écrit établissant le contraire de ce qui est invoqué, le prêt pourra être prouvé par :

  • un commencement de preuve par écrit accompagné d’un témoignage ou de tout moyen de preuve
  • ou par tout moyen.

En l’absence de reconnaissance de dette par écrit et/ou en l’absence de remboursement, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une libéralité, c’est à dire une donation.

En effet, toute personne peut, de son vivant, consentir un don manuel au profit d’un tiers ou d’une personne de sa famille. L’article 931 du code civil dispose que tous les actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats. En revanche, le don manuel, qui se fait par la remise de la main à la main d’un objet ou d’une somme d’argent, permet d’échapper à ce formalisme.

A ce propos, il convient de bien distinguer les donations des présents d’usage. Sont, ainsi, des présents d’usage les cadeaux faits à l'occasion de certains événements conformément à un usage et n'excédant pas une certaine valeur (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1988), ces caractéristiques s’appréciant en se plaçant à leur époque en considération de la fortune du donateur (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 mai 1995).

En matière d’aide sociale, aux termes de l’article L 132-8 du code de l’action sociale et des familles, des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département :

  • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ;
  • contre la succession du bénéficiaire ;
  • contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
  • contre le légataire.

Le recours contre la succession permet à la collectivité publique de récupérer sur le patrimoine du bénéficiaire décédé le remboursement des sommes versées au titre de l’aide sociale.
La commission d’aide sociale décide d’un recours contre la succession en tenant compte de la situation des héritiers, et de leur degré de parenté.

Il est à noter que certaines prestations d’aide sociale sont exonérées de cette forme de recours.
Il s’agit :

  • des prestations d’aide sociale aux personnes handicapées lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée (article L.241-4 du code de l’action sociale et des familles).
  • de l’allocation personnalisée d’autonomie (article L.232-19 du code de l’action sociale et des familles).

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, d’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier, est soumis à un abattement de 760 €. Seules les sommes supérieures à cet abattement font l’objet d’un recouvrement (article R.132-12 du CASF).

Pour certaines prestations d’aide sociale, le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut s’exercer en deçà d’un certain seuil. Il en est ainsi en matière d’aide sociale à domicile, d’aide médicale de l’Etat à domicile, pour la prestation spécifique dépendance ou pour la prise en charge du forfait journalier : le recouvrement s’effectue sur la partie de l’actif net successoral excédant 46 000 € (article R.132-12 du CASF). Pour ces prestations, les héritiers ont la garantie de bénéficier des 46 000 premiers euros sur lesquels l’aide sociale ne peut fonder une récupération. Ce seuil s’applique sur l’ensemble du territoire français.

Les autres prestations d’aides sociales sont récupérables en revanche dès le 1er euro.

La mise en œuvre de l’exonération et de l’abattement implique de déterminer les prestations perçues par le bénéficiaire y donnant droit et leur montant.

Lorsque ces dernières sont inférieures au seuil d’exonération prévu pour certaines aides et qu’il n’a pas été perçu d’autres prestations, il ne peut y avoir de recours en récupération.

Lorsque les prestations donnant droit à l’abattement sont supérieures au montant du seuil, l’abattement s’applique et un recours en récupération est possible pour un montant égal à la différence entre le total de ces prestations diminué du montant de l’abattement, auquel s’ajoute, le cas échéant, le montant des prestations ne donnant pas lieu à l’application de l’abattement.

Le recours en récupération sur succession ne peut être exercé que dans la limite de l’actif net successoral. Celui-ci correspond à la valeur des biens transmis par le défunt, déduction faite des dettes à sa charge, et notamment des frais funéraires, au jour d’ouverture de la succession.

La décision de mise en œuvre le recours en récupération est prise par la commission d’admission à l’aide sociale en fonction de la situation des héritiers. Cette décision est susceptible de recours devant la commission départementale d’aide sociale dans un délai de deux mois à compter de la notification. La décision de la commission départementale peut faire l’objet d’un appel devant la commission centrale d’aide sociale dans un délai de deux mois (article L.134-2 du CASF). La décision de cette dernière peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’Etat dans un délai de deux mois (article L.134-3 du CASF).

Le recours en récupération contre le donataire a vocation à empêcher les bénéficiaires de l’aide sociale à s’appauvrir volontairement en réalisant des donations, échappant ainsi aux recours sur la succession.

La récupération ne peut porter sur les donataires que dans la proportion de ce qui leur a été donné.

Les recours en récupération peuvent être exercés :

  • pour les donations intervenues postérieurement à la demande d’aide sociale ;
  • pour les donations intervenues dans les dix ans ayant précédé la demande.

En cas de donation, le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des dépenses faites sur un immeuble (impenses) ou du travail du donataire.
Seules les donations peuvent l’objet d’un recours en récupération.
Il convient donc de les distinguer des présents d’usage, lesquels ne font pas l’objet d’un recours en récupération.

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer si l’on se trouve bien en présence des deux éléments qui sont à la base même de la notion de présent d’usage : tout d’abord l’usage lui-même, car un cadeau fait de façon purement fantaisiste ne pourrait bénéficier de la dispense de rapport, ensuite l’importance du cadeau eu égard à la fortune du donateur.

Le caractère de présent d’usage s’apprécie en se plaçant à l’époque où celui-ci a été fait, compte tenu de la fortune du donateur (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 mai 1995).

Le rapport entre l’importance du présent et la fortune du donateur doit être apprécié au cas par cas.

De même la qualification donnée par les parties à un contrat ne fait pas obstacle à ce que l’administration et les juridictions de l’aide sociale requalifie l’acte en donation.

Le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d’admission à l’aide sociale. Elle fixe le montant des sommes à récupérer et se prononce sur le bien-fondé de la décision de récupération d’après l’ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre des parties. Lorsque la situation du requérant est modeste, il y a lieu de réduire le montant de la somme dont la récupération avait été décidée par la commission d’admission (Conseil d’Etat, 29 janvier 2003).

La commission d’admission est seule compétente pour fixer le montant des sommes à récupérer. Elle est saisie par le Président du conseil général ou par le préfet. Elle peut décider de reporter tout ou partie de la récupération au décès du conjoint survivant.

Elle a notamment la faculté, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, d’aménager les modalités de la récupération, et, le cas échéant, d’en reporter les effets dans le temps (Conseil d’Etat, 4 décembre 2002).

Les décisions prises par le président du Conseil général sont susceptibles de recours devant la Commission départementale d’aide sociale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, puis, en appel, devant la Commission centrale d’aide sociale et, enfin, en cassation, devant le Conseil d’Etat.