Violences faites aux femmes : ce qui va changer dans la prise en charge des plaintes

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Femme, pull, main nouée
© PeoplesImages

La qualité de la prise en charge par les gendarmes et les policiers des plaintes déposées par les femmes victimes de violences conjugales et sexuelles, va-t-elle progresser ? Gérald Darmanin a fait jeudi un déplacement à Avignon et à Carpentras pour mettre en avant la mise en place à venir de la plainte chez autrui et différentes demandes formulées aux préfets dans un récent télégramme du ministre de l’Intérieur et de la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marlène Schiappa.

La plainte chez autrui

La plainte chez autrui, c’est-à-dire en dehors des unités de gendarmerie et des commissariats, va être expérimentée concernant des infractions de violences conjugales dans les départements de la Haute-Corse, du Pas-de-Calais, de la Sarthe et du Vaucluse ainsi que dans des arrondissements de Paris. Sur demande des victimes, « les gendarmes et les policiers iront chez autrui, au domicile de la personne, chez une amie de cette personne, ou dans une mairie, ou dans un cabinet d’avocat, pour prendre la plainte sur place et pas seulement dans un commissariat de police », a détaillé à Avignon Gérald Darmanin, cité par l’Agence France-Presse (AFP), confirmant une annonce faite le 12 octobre à l’Assemblée nationale.

L'avis de l'experte - « Il n’y a pas d’attente de mes clients à cet égard, mais si cela peut mettre en confiance les victimes c’est une avancée » au sujet la mise en place d’un tel dispositif, constate, dans un entretien à Dossier Familial, Carine Durrieu Diebolt, avocate installée à Paris spécialisée dans l’accompagnement des victimes de violences sexuelles.

« Il faudra que les policiers aient suffisamment de temps et d’effectifs pour recueillir les plaintes en dehors de leurs services. Il faudra aussi que l’organisation matérielle suive : les policiers devront pouvoir capter les procès-verbaux d’audition sur ordinateur, et ces documents devront être imprimés, relus et signés par les victimes », explique Me Durrieu Diebolt. La mesure va présenter un coût et nécessiter des effectifs supplémentaires. « Il est nécessaire que des policiers formés aux affaires de violences conjugales soient en charge de ces plaintes chez autrui. »

Les victimes de violences conjugales et sexuelles peuvent déjà déposer plainte dans certains hôpitaux où elles sont prises en charge. Carine Durrieu Diebolt observe que dans des cas d’urgence, policiers et juges d’instruction peuvent se déplacer dans des hôpitaux où les victimes reçoivent des soins après les violences subies.

Pour les enfants victimes de violences sexuelles, l’audition chez autrui est déjà pratiquée, par exemple aux unités médico-judiciaires (UMJ), pour les rassurer. 

Le rappel de la possibilité pour la victime d’être accompagnée par un avocat au moment du dépôt de plainte

« Il y a encore à rappeler un certain nombre de choses, car on peut toujours s’améliorer, et notamment le fait que l’avocat est quoi qu’il arrive autorisé lors d’un dépôt de plainte et qu’il est évident que les plaintes doivent être prises à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit », a dit Gérald Darmanin à Avignon, rapporte l’AFP.

« Cette présence de l’avocat n’est pas obligatoire mais [elle] ne peut en aucun cas être refusée par les services de police et de gendarmerie », est-il inscrit dans le télégramme aux préfets, également cité par l’Agence France-Presse.

Le Code de procédure pénale impose déjà aux « officiers et agents de police judiciaire [...] de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents » (article 15-3).

L'avis de l'experte - La loi autorise la victime à être accompagnée par un avocat au moment du dépôt de plainte. « Parfois, cela ne plaît pas aux policiers que l’avocat soit présent, il faut alors leur montrer le texte qui permet cette présence », indique Me Durrieu Diebolt, en référence à l’article 10-4 du Code de procédure pénale. Notre interlocutrice considère cependant que le rôle de l’avocat « n’est pas très important » au moment du dépôt de plainte. « Il s’agit essentiellement d’accompagner et de soutenir la victime et de vérifier que le dépôt de plainte se passe dans de bonnes conditions, pas de fournir un argumentaire juridique », précise Carine Durrieu Diebolt, qui se souvient avoir accompagné des victimes « précédemment mal reçues par un commissariat lors d’un dépôt de plainte ».

« L’avocat se déplace s’il est rémunéré, ajoute Me Durrieu Diebolt. Or, l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge de la rémunération de l’avocat par l’Etat, n’intervient que dès lors que des poursuites sont engagées, c’est-à-dire quand un tribunal est saisi. »

Un examen systématique « dans une unité médico-judiciaire »

« L’examen dans une unité médico-judiciaire doit être systématiquement envisagé lorsqu’une victime se présente pour dénoncer des faits d’abus sexuels, et une information sur une prise en charge psychologique doit être donnée », écrivent Gérald Darmanin et Marlène Schiappa dans leur télégramme aux préfets.

L'avis de l'experte - Carine Durrieu Diebolt qualifie d’« inappropriée » l’expression d’« abus sexuels », qui sous-entend que le corps de la victime peut être usé et abusé, et lui préfère celle de « violences sexuelles ». Elle rappelle que dans les situations où les faits sont proches, un examen doit être systématique afin de procéder à des constatations physiques, notamment pour recueillir des prélèvements biologiques. Si les faits sont anciens, un tel examen n’est pas systématique.

Un examen psychologique, « qui peut être réalisé par le biais d’une expertise psychologique », doit être systématiquement mené, pour évaluer les répercussions des violences sexuelles sur le psychisme des victimes, estime l’avocate. 

Me Durrieu Diebolt préconise un renforcement des moyens des unités médico-judiciaires et une généralisation de « la possibilité pour les victimes de pouvoir accéder à une unité avant même le dépôt de plainte ». « Dans les situations d’urgence, il serait efficace que les constatations physiques puissent être faites avant le dépôt de plainte, ce qui permettrait de conserver des preuves et de laisser le temps à la victime de décider ensuite si elle dépose plainte », estime l’avocate, évoquant un système mis en œuvre dans certains Etats fédérés des Etats-Unis. Selon elle, « en Île-de-France, une ou deux unités médico-judiciaires sont déjà accessibles aux victimes directement, sans dépôt de plainte ».

Une information « régulière » des victimes sur l’avancée de la procédure

Gérald Darmanin et Marlène Schiappa demandent aux préfets que les forces de sécurité transmettent aux victimes de violences sexuelles qui ont déposé plainte une information « régulière » concernant l’avancée de la procédure.

L'avis de l'experte - Pour Me Durrieu Diebolt, « ce serait un progrès très important », l’information des victimes étant « indispensable ». Tout en observant que la mise en œuvre de cette recommandation ministérielle va nécessiter du temps et des effectifs supplémentaires chez les gendarmes et les policiers.

« Beaucoup de victimes n’ont pas de nouvelles de la procédure pendant plusieurs semaines, plusieurs mois ou même plusieurs années, pour les affaires les plus anciennes. Elles se sentent abandonnées et croient que leur plainte a été classée sans suite. Lorsque la police ou le parquet envisage une confrontation, on les rappelle 24 ou 48 heures avant et on leur demande de chercher un avocat. C’est un choc très important, qui peut mettre les victimes dans un état de panique, car la confrontation est une épreuve », souligne Carine Durrieu Diebolt.

Notre interlocutrice conseille aux victimes de tenter de garder le contact avec un enquêteur, qui peut leur fournir un numéro de téléphone et une adresse électronique. Mais il arrive fréquemment que les gendarmes ou les policiers chargés d’un dossier soient mutés ou que la plainte soit transmise dans un autre département. En outre, « bon nombre de victimes n’osent pas relancer les policiers ». Les avocats, qui n’ont pas accès au dossier pendant l’enquête préliminaire, peuvent demander par courrier au parquet à quel stade la procédure se trouve. Ils risquent de se voir répondre que l’enquête est en cours, sans autre précision.

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