Vous n'avez plus de permis de conduire, votre employeur a-t-il le droit de vous licencier ?

L'employeur peut-il licencier un salarié qui a fait l'objet d'un retrait de permis de conduire, Gaëlle Merignac, avocate associée au cabinet NMCG, explique dans quels cas c'est possible.

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Dans certaines conditions, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié.
© Audemar/adobestock

Aucune conséquence sur l’emploi et le contrat de travail

> Tout salarié qui occupe une fonction sédentaire dont les tâches ne nécessitent pas l’utilisation d’un véhicule pourra continuer à remplir ses obligations professionnelles. À condition qu’il puisse se rendre sur son lieu de travail en empruntant les transports en commun, en faisant du covoiturage, etc. Son retrait de permis relève de sa vie personnelle, et l’employeur ne peut pas s’en prévaloir pour rompre son contrat.

Permis indispensable dans le cadre des fonctions du salarié

> S’il est ambulancier, chauffeur routier, commercial itinérant, livreur, chauffeur de bus ou de taxi…, l’employeur est en droit de licencier celui-ci pour cause réelle et sérieuse, dès lors que cela empêche l’exécution du contrat de travail et, par conséquent, trouble le bon fonctionnement de l’entreprise.

> Dans ce cas, le retrait du permis peut constituer une faute simple qui justifie le licenciement. Le salarié pourra prétendre à une indemnité de préavis et, s’il a au moins huit mois d’ancienneté dans l’entreprise, à une indemnité de licenciement.

Faute grave

> La sanction peut être plus sévère dans certains cas. Si le retrait du permis est causé par un comportement répréhensible commis pendant le temps de travail – par exemple un chauffeur de bus qui a conduit pendant ses heures de travail en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue –, il pourra alors être licencié pour faute grave et être privé de ses indemnités de préavis et de licenciement.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Dans certains cas, par exemple si le retrait de permis est de courte durée ou si le salarié exerce en partie des missions sédentaires, comme la rédaction de rapports, un aménagement de ses fonctions et de son poste de travail peut être mis en place temporairement avec l’accord de l’employeur, afin de lui permettre de conserver son emploi.

df
Françoise Renou
Publié le

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