Permis de conduire : Pouvez-vous contester la perte de points pour un excès de vitesse mineur ?

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© philipimage - iStock

Il convient tout d’abord de distinguer deux choses : d’un côté, la verbalisation et la peine d’amende ; de l’autre, la décision de retrait de points de permis. Les mesures sont de nature différente et interviennent à des moments différents.

Le conducteur reçoit tout d’abord un avis de contravention et un formulaire de requête en exonération qui lui permettra de contester ou, au contraire, de payer l’amende.

Le paiement de l’amende établit la réalité de l’infraction qui permettra dans un second temps à l’administration de procéder au retrait de points de permis de conduire. La verbalisation, si elle est contestée, entraînera un examen de l’infraction par le tribunal de police. De son côté, la contestation de la décision de retrait de points sera du ressort du tribunal administratif.

Contester face au tribunal de police

Si l’amende a été payée, évacuons tout de suite la question du recours devant le tribunal administratif. Le contrevenant n’aura quasiment aucun espoir de remettre en cause la décision de retrait de points.

Demeure la possibilité de contester la verbalisation et de se défendre devant le tribunal de police. Juridiquement, le fait de ne dépasser la limitation de vitesse autorisée que de quelques petits kilomètres à l'heure ne permettra pas aux juges de relaxer le conducteur un peu trop pressé. Mais face à un conducteur sans antécédent, sans doute de bonne foi, confronté à des limitations de vitesse peu lisibles... le juge peut condamner le conducteur en prononçant une dispense de peine.

Cette dispense de peine présente l’intérêt majeur d’éviter au conducteur le retrait de points.

Astuces

La Cour de cassation se montre de plus en plus stricte quant à l’application du mécanisme de dispense de peine. Elle l’a rappelé dans deux arrêts du 8 septembre 2020 en présence de faits de stationnement gênant (n° 20-81495) et de circulation en sens interdit (n° 20-80469) pour lesquels les juridictions avaient fait preuve de « compréhension ».

 

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