Contester un retrait de point sur son permis

Vous venez de recevoir un avis de retrait de points sur votre permis, et vous n'êtes pas d'accord. Que pouvez-vous faire ?

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3mn de lecture
© Delpixart

Il existe deux types de contestation de l’infraction :

  • la demande en exonération si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction (par exemple, si votre véhicule a été vendu ou volé) ;
  • la contestation de la véracité de l’infraction (vous devez cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction » et verser une consignation).

Vous pouvez aussi reconnaître l’infraction, mais contester le retrait de points.

Affirmer que vous n'êtes pas l’auteur de l’infraction

Si le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale (une société, une association...), vous devez désigner un conducteur. En revanche, les particuliers peuvent contester sans désigner un autre conducteur. Cela permet de s’exonérer de sa responsabilité pénale si le ministère public n’a pas d’éléments de preuve, comme une photo de radar.

⇒ Vous éviterez le retrait de points, mais pas l’amende.

Contester votre retrait de points

Même en reconnaissant l’infraction, vous pouvez contester le retrait de points pour défaut d’information préalable. Bon à savoir : l’administration doit informer le conducteur, avant tout retrait, que son infraction est passible d’un retrait de points. Si ce n’est pas précisé sur l’avis de contravention ou si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez faire "sauter" votre retrait de points. 

⇒ Le recours est à adresser par mail au Bureau national des droits à conduire : Bndc-pap-recours-gracieux@interieur.gouv.fr

Contester l’invalidation de votre permis

Il est possible de contester l’invalidation de votre permis si un stage de récupérationde points n’a pas encore été pris en compte à la réception de l’avis d’invalidation. Vous devez faire un recours gracieux auprès du Bureau national des droits à conduire, par recommandé, dans les deux mois suivant la réception de l’avis d'invalidation.

⇒ Sans réponse après deux mois, le refus est implicite. La seule solution : saisir le tribunal administratif avec recours obligatoire à un avocat.

Comment contester un retrait de points de permis ?

Les modalités de contestation sont différentes selon qu’il s’agit d’un contrôle automatisé, d’un procès-verbal électronique ou d’une verbalisation directe.

Suivez donc bien les indications inscrites sur votre avis de contravention. Respectez également les délais de paiement de l’amende : 45 jours pour un avis de contravention, 30 jours pour un avis majoré ou 3 mois s’il est envoyé en courrier recommandé.

Depuis 2015, il est possible d’effectuer sa demande en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai.gouv.fr). Vous pouvez également adresser un courrier en recommandé pour prouver le respect des délais à : Officier du ministère public, contrôle automatisé, 35911 Rennes Cedex 9.

Combien de points me reste-t-il ?
Pour suivre l’évolution de votre « capital de points », adressez votre demande par courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence ou connectez-vous sur Tele7.interieur.gouv.fr

Soyez responsable !

Ne contestez un PV ou une contravention que si vous êtes certain d'être dans votre bon droit.

Vous récupérerez automatiquement un point au bout de six mois sans autre infraction au Code de la route. Pour les infractions de 4e et 5e classes (excès de vitesse de plus de 20 km/h, téléphone au volant, etc.), ce délai est de trois ans, sans aucune autre infraction.

Vous pouvez retrouver un maximum de quatre points grâce à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

💬 L’avis d’expert : Jean-Baptiste LE DALL, avocat en droit automobile

“Attendez pour payer“

Attention, ne croyez pas qu’en ne payant pas votre amende, vous garderez vos points. Il y a quelques années, il y avait une faille dans le système juridique, mais ce n’est plus le cas. Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire, vous recevrez un second titre majoré, et vos points seront retirés de fait. En ne payant pas l’amende, vous pouvez repousser l’échéance mais pas l’éviter. Cela peut toutefois vous permettre d’obtenir un petit délai pour faire un stage de récupération de points si vous risquez de perdre votre permis.

df
Hannah David
Publié le

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