Contester un forfait post-stationnement

Un papillon d'un genre nouveau s'est posé sur votre pare-brise ou a atterri dans votre boîte aux lettres alors que vous aviez payé votre stationnement ? Voici comment économiser cette amende indue.

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3mn de lecture
Une voiture mal garée en bord de route
© Istock / MaboHH

Déposez un recours administratif préalable obligatoire

Un avis de paiement de forfait post-stationnement (FPS) a été déposé sur le pare-brise de votre véhicule ou vous l’avez reçu par courrier ou courriel ? Vous disposez d’un mois pour contester ce FPS en déposant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Et de quatre-vingt-dix jours pour le payer. Son montant varie d’une agglomération à l’autre (entre 10 et 60 euros) et peut être minoré en cas de règlement rapide (jusqu’à cinq jours selon la ville), ou majoré (après trois mois).

Pour savoir à qui, où et comment envoyer un recours administratif – par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique –, reportez-vous à votre avis de paiement. Joignez à votre recours la copie de l’avis de paiement contesté, celle de la carte grise de votre véhicule ou de son certificat de cession, l’exposé des faits avec les éléments de preuve justifiant votre réclamation, par exemple, la copie du reçu de paiement ou des photos.

Votre demande est examinée dans le mois suivant sa date de réception. Si elle est acceptée, vous recevez un avis de paiement rectificatif. En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois (passé ce délai, cela équivaut à un refus), vous pouvez saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Ce qui nécessite toutefois de régler l’amende.

Saisissez la commission du contentieux du stationnement payant

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • saisir la CCSP en ligne, après avoir créé un compte sur Accueil.ccsp.fr ;
  • transmettre le Cerfa n° 15817*01 complété par courrier postal à TSA 51544, 87021 Limoges Cedex 9, ou par fax au 05 44 24 80 51 ;
  • vous rendre sur place, 2 rue Édouard-Michaud, 87100 Limoges.

Dans tous les cas, accompagnez votre requête des preuves. Au vu du dossier, soit une décision ou une ordonnance est rendue, soit le greffe vous informe qu’une audience est programmée. Vous pourrez y exposer vos observations, mais votre présence n’est pas obligatoire ni votre représentation par un avocat. Dans tous les cas, comptez plusieurs mois avant d’obtenir une réponse (jusqu’à un an pour les cas les plus complexes). En cas d’acceptation de votre recours, la collectivité locale, ou le prestataire chargé de contrôler le stationnement payant qui a perçu le FPS, a trois mois pour vous rembourser (sauf délai d’exécution différent prévu dans la décision). Passé ce délai, adressez-vous à nouveau à la CCSP afin qu’elle fasse exécuter sa sentence.

À noter : pour contester un forfait post-stationnement majoré (vous recevez un titre exécutoire car vous ne l’avez pas réglé dans les quatre-vingt-dix jours), payez-le et, dans le mois suivant sa réception, saisissez la CCSP, sans passer par la case RAPO.

Adressez-vous au juge

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par la CCSP, il vous reste, en dernier recours, à introduire un pourvoi devant le Conseil d’État dans les deux mois, à compter de la notification de sa décision. Vous devrez alors vous faire représenter par un avocat dont les honoraires sont libres.

Attention, toute cette procédure concerne les seules contestations de stationnement payant, pas les infractions relatives au stationnement réglementé (avec disque), gênant, abusif, dangereux ou interdit, qui relèvent de la procédure pénale.

“Contestez à bon escient“Il est inutile d’entreprendre des démarches vouées à l’échec. Mieux vaut avancer les bons arguments. Parmi les motifs acceptables : vous justifiez du paiement de la redevance de stationnement ; vous êtes porteur de la carte de stationnement handicapé ou de résident vous exonérant du paiement ; le stationnement était gratuit ; votre véhicule était déjà vendu à cette date ou loué pour une courte durée ; il a été déclaré volé ; votre plaque d’immatriculation a été usurpée ; le numéro d’immatriculation sur l’avis n’est pas le bon ; l’heure ou le lieu de l’infraction est incorrect, imprécis ; l’amende ne vous a pas été notifiée... Inutile, en revanche, de contester l’amende pour un dépassement de quelques minutes seulement, le temps d’aller à l’horodateur.Ingrid Attal, avocate, présidente de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes 

 

df
Chantal Masson
Publié le

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