Automobile : quelle verbalisation suite à une infraction sur un parking privé ?

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© Rattankun Thongbun

Même sur une voie peu fréquentée ou sur un parking désert, le conducteur peut être verbalisé en cas d’infraction routière : défaut de ceinture de sécurité ou de port du casque, etc.

Dès lors que la voie sur laquelle l’infraction est constatée est ouverte à la circulation, le Code de la route s’applique. Or, une voie privée, dans le sens où elle n’appartient pas à une collectivité publique mais à un particulier ou une entreprise, peut tout à fait être ouverte à la circulation.

Le Code de la route s’appliquera ainsi sur un parking de supermarché. On insistera, par exemple, sur les règles de priorité et sur le port de la ceinture, parfois oubliée après avoir chargé ses courses. Et on rappellera que les agents des forces de l’ordre ne se priveront pas de verbaliser un stationnement injustifié sur une place réservée aux personnes handicapées.

Même sanction que sur la route

Les contrevenants se verront sanctionnés de la même façon que s’ils roulaient sur une route nationale ou départementale. Ils écoperont à la fois de l’amende mais aussi du retrait de points lorsque le Code de la route le prévoit.

L’ouverture à la circulation publique ne fait guère débat pour un parking ou une allée de zone commerciale. Pour d’autres voies, la question peut s’avérer plus délicate et relèvera de l’appréciation souveraine du juge. Les panneaux et la signalisation en général, l’état et la nature du revêtement, l’entretien, la charge de cet entretien ou, bien sûr, d’éventuelles clôtures sont autant d’éléments qui seront examinés par le juge pour qualifier la voie sur laquelle le conducteur aura été verbalisé.

Plus de tolérance pour les apprentis-conducteurs

On mettra enfin en garde les apprentis conducteurs sur les risques de condamnation pour conduite sans permis. Même si nos aînés ont pu se faire la main sur un parking désert le dimanche, les forces de l’ordre ne font plus forcément preuve de tolérance avec les futurs conducteurs. En d’autres termes, des poursuites pour conduite sans permis peuvent être engagées à l’encontre de celui qui aurait pris le volant pour s’entraîner avant l’obtention du précieux sésame. Et celui qui aurait laissé le volant à l’apprenti conducteur pourrait, lui aussi, être poursuivi pour complicité de conduite sans permis.

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