Permis de conduire : le trafic de points sanctionné

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, a introduit un nouveau délit dans le code de la route : le trafic de points du permis de conduire.
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C’est une pratique qui s’est développée depuis plusieurs années, notamment avec l’essor d’Internet : de plus en plus de conducteurs détenteurs d’un bon nombre de points de permis proposent, contre rémunération, d'être désignés comme l'auteur de l'infraction à la place d'un contrevenant. Ce procédé est lucratif : un point de permis est vendu, en moyenne, 700 €. La nouvelle loi condamne désormais l’achat et la vente de points de permis. Le vendeur et le contrevenant réel au code la route encourent, tous deux, six mois de prison et 15 000 € d'amende.

Plus encore, si la pratique est régulière, si le vendeur de point propose ses services de manière habituelle, la sanction passe à un an de prison et 30 000 € d'amende. La loi est stricte : il ne peut y avoir de commerce des points de permis.

Par ailleurs, d’autres sanctions peuvent être appliquées aux coupables de ce nouveau délit : la suspension ou l'annulation du permis, la peine de travail d'intérêt général, la peine de jours-amende, l'interdiction de conduire certains véhicules, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilité à la sécurité routière.

A noter : pour que l’infraction soit constatée, l'échange de points doit se faire contre une rémunération. Les échanges de « bons procédés », sans contrepartie financière, dans un cadre familial ou amical, sont tolérés.

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df
Clémentine Monperrus
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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