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Lettre de demande de remboursement de frais engagés pour la réparation d’une voiture de location

Vous aviez loué une voiture, mais lors de son utilisation, celle-ci s'est révélée défectueuse et vous avez dû procéder à des réparations. Vous réclamez à l'agence un remboursement des frais.

Dans la mesure du possible, il est préférable d’éviter d’engager des frais de réparation. Certains contrats précisent la marche à suivre en cas de panne.

En l’absence de dispositions spécifiques, et si vous n’êtes pas parvenu à joindre le loueur, ce dernier devra vous rembourser les réparations que vous avez effectuées.

Pendant la location, le locataire doit effectuer l’entretien courant (niveau d’huile, d’eau, pression des pneus…) et il est responsable des dégradations du véhicule à moins qu’il n’apporte la preuve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732 Code civil).

La recommandation de la Commission des clauses abusives n°96-02 (BOCCRF DU 3/09/1996) relative aux locations de véhicule automobile répute abusive tout clause qui tend à :
- "obliger le consommateur à faire réparer le véhicule uniquement auprès du garage du loueur"
- "rendre le locataire responsable des réparations résultant de l’usure anormale ou indéterminée sans les limiter à celles qui ont pour origine la faute du locataire"

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Le (date de votre réservation), j’ai réservé auprès de votre agence un véhicule (type de véhicule, puissance…).

Lors de la location du véhicule, j’ai rencontré un problème technique (indiquer le problème rencontré avec le véhicule), de sorte que j’ai dû faire procéder aux réparations (indiquer les différentes réparations effectuées) afin de pouvoir continuer à user dudit véhicule. Il convient de préciser que ces réparations ne constituent pas des réparations locatives et n’ont donc pas à être mises à ma charge.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil, le loueur est tenu de délivrer un véhicule en bon état de réparations, et de procéder, pendant la location, à toutes les réparations autres que locatives. Il est également tenu de garantir le locataire des vices de la chose louée et de l’indemniser du préjudice que le vice lui causerait (article 1721 du Code civil).

Par conséquent, je vous demande le remboursement de la somme de (montant) euros correspondant aux travaux effectués, dont vous trouverez, ci-jointes, les factures.

Sans réponse de votre part dans un délai de (nombre de jours), je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature

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Publié le