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Lettre de demande de dédommagement à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion

Si vous avez acheté une voiture d’occasion qui s’avère défectueuse, vous pouvez réclamer au vendeur le remboursement des frais de réparation.

Qu’elle soit neuve ou d’occasion, une voiture est garantie par le vendeur contre les vices cachés, c'est-à-dire les défauts inconnus au moment de l'achat et qui altèrent ou amoindrissent le produit pour le prix payé (article 1641 du Code civil).

Attention, l’acheteur ne peut pas faire valoir la garantie des vices cachés s’il n’a pas effectué de vérification ou d’essai préalablement à la transaction.

En cas de vice caché avéré, l'acheteur a le choix de rendre le véhicule et se faire rembourser intégralement, ou de garder la voiture et de se faire rembourser une partie du prix (article 1644 du Code civil).

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Nom du propriétaire du véhicule
Adresse

Madame, Monsieur,

A la suite de l’achat de votre véhicule (marque, immatriculation) en date du (date), un problème mécanique est intervenu le (date).

J’ai donc emmené la voiture chez mon garagiste (nom et coordonnées) qui m’a indiqué qu’il s’agissait de (détailler les types de problèmes mécaniques) et m’a établi un devis s’élevant à (montant).

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu de garantir l’acquéreur contre les vices cachés pouvant le rendre impropre à sa destination.

Par la présente, je vous demande de prendre en charge le montant des réparations.

A défaut de réponse favorable de votre part sous 15 jours, je serai contraint de saisir la juridiction compétente.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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