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Lettre de contestation d’une facture du garagiste

Le garagiste vous facture des réparations plus chères ou non prévues par le devis. Vous contestez cette facture.

Votre garagiste ne doit pas engager de travaux sans avoir obtenu votre accord préalable.

En cas de contestation, c’est au professionnel d’apporter la preuve que le client a commandé les travaux ou a accepté les travaux supplémentaires : article 1315 alinéa 1er du Code civil.

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

1er cas : le garagiste facture les réparations plus chères que ce que prévoit l’ordre de réparation

Je vous ai confié mon véhicule le (date) pour effectuer (indiquer les réparations). A cette occasion, j’ai signé un ordre de réparation dans lequel le montant des réparations s’élevait à (montant) euros. Or vous m’adressez une facture de (montant) euros.

Je vous rappelle que nous avons signé un ordre de réparation que vous êtes tenu de respecter, et ce conformément à l’article 1134 du Code civil.

Par conséquent, sur le fondement de ce texte, je vous mets en demeure de revoir le montant de votre facture.

Sans réponse de votre part dans un délai de (nombre de jours), je me verrai contraint(e) de faire un recours devant le tribunal compétent pour manquements à vos obligations contractuelles (le tribunal compétent est, soit la juridiction de proximité si le montant du litige est inférieur à 4 000 euros, soit le Tribunal d’instance si le litige est compris entre 4 000 et 10 000 euros).

2ème cas : le garagiste facture des réparations non comprises dans l’ordre de réparation

Je vous ai confié mon véhicule le (date) pour effectuer (lister les réparations). A cette occasion, nous avons signé l’ordre de réparation que vous trouverez ci-joint.

Or, dans la facture que vous m’adressez, il apparaît que vous me facturez des réparations supplémentaires correspondant à des réparations non prévues dans l’ordre de réparation et pour lesquelles je n’ai donc pas donné mon accord.

Par conséquent, en vertu de l’article 1134 du Code civil, je vous mets en demeure de revoir le montant de votre facture.

A défaut de réponse de votre part sous un délai de (nombre de jours), je me verrai contraint(e) d’engager un recours auprès de la juridiction compétente.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature

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Publié le