Rechercher une lettre type

Lettre de contestation d'une amende

Vous avez été verbalisé au volant. Vous pensiez pourtant être dans votre bon droit... Si vous disposez de motifs valables et suffisants, vous pouvez adresser une réclamation aux services concernés.

La lettre

Vos Nom
Prénom
Adresse
N° de portable

Date/lieu de votre courrier

 

Monsieur le Procureur de la République (si dépasse le délai de 30 jours)
Adresse

 

 

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai été verbalisé par un agent de police le (date) à (heure), sur la route (indiquer sommairement le lieu où se tenait le contrôle), selon le procès verbal numéro (numéro) que je joins à la présente.

Je souhaite être exonéré du paiement de cette contravention. En effet, (indiquer la raison de cette contestation ; par exemple : absence de panneau d'interdiction de stationner).

Je vous saurai gré de bien vouloir prendre en considération ma requête.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Procureur de la République, à l'assurance de mes sentiments distingués.
 

                                                                                                          (Votre signature)

Téléchargez ce document
df
La Rédaction
Publié le