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Lettre de contestation d’un retrait irrégulier de points sur un permis de conduire

A la suite d'une contravention, plusieurs points ont été retirés de votre permis de conduire. Vous contestez et demandez la restitution des points perdus.

Lorsque l'on vous retire des points sur votre permis de conduire, vous devez en être informé. Ce principe d'information (avis de 1995 (requête n° 171.045) constitue une garantie essentielle pour vous. Le retrait de points n’est pas légal lorsque vous n'en êtes pas averti. Deux cas peuvent se présenter.

La police verbalise le conducteur au moment des faits. Elle l’informer du retrait de points en lui remettant l’avis de contravention. Ce n’est pas le cas si l’agent de police oublie de cocher la case prévoyant le retrait de points sur l’avis de contravention ! Un arrêt du 23 mars 2009 de la 4e chambre de la cour d’appel administrative de Nancy (n° 07NC00278) indique néanmoins que le nombre précis de points retirés ne doit pas obligatoirement être indiqué.

L’avis de contravention parvient au domicile du contrevenant, par exemple, suite à un excès de vitesse relevé par radar automatique. L’administration doit alors être en mesure de prouver que cet avis, comportant la mention du retrait des points, a bien été adressé. Ce n’est le cas que lorsqu’il a été adressé par lettre recommandée.

La lettre

Votre prénom et nom
Adresse postale
Téléphone
adresse électronique

Monsieur l’officier du ministère public
Adresse indiquée sur la contravention

Lieu, date

Objet : Contestation d’un retrait irrégulier de points sur mon permis de conduire

Monsieur l’officier du ministère public,

Par la présente, je sollicite l’annulation du retrait de points sur mon permis de conduire, lié à la contravention (indiquez son numéro) du (indiquez sa date), établie à mon encontre.

En effet, contrairement à l’article R.223-3, l’avis de contravention (ou selon le cas : le procès verbal d’infraction) dont je joins copie à la présente, ne comporte pas de mention indiquant que l’infraction commise entraîne un retrait de point.

Je vous rappelle que la jurisprudence constante et répétée des juridictions administratives, a confirmé l’irrégularité de la procédure si le contrevenant n’est pas avisé que le paiement d’une amende entraîne le retrait du nombre de point correspondant à l’infraction reprochée.

Je vous remercie donc de bien vouloir me confirmer l’annulation de la perte de points sur mon permis de conduire, faute de quoi, je n’hésiterai pas à déposer une requête devant le tribunal administratif.

Je vous prie d’agréer, monsieur l’officier du ministère public, mes salutations respectueuses.

Signature

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