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Lettre de contestation de frais de réparation facturés par un loueur de voiture

Vous aviez loué une voiture et une fois le véhicule restitué en bon état, vous avez la mauvaise surprise de constater que l'agence vous facture des réparations. Vous contestez.

Le loueur ne peut pas facturer les frais de remise en état sur la base d’un devis effectué sous son seul contrôle et même si une clause du contrat le prévoit, une telle clause est abusive (arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 1994).

Le tribunal compétent dépend du montant du litige : les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros relèvent du tribunal d’instance, au-delà de 10000 euros, il faut s'adresser au tribunal de grande instance.

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

1er cas : aucune dégradation n’a été constatée

Le (date de location), j’ai loué un véhicule auprès de votre agence (rappeler la référence du contrat, type véhicule…). Lors de la restitution, nous avons procédé à un état des lieux contradictoire du véhicule et constaté qu’il n’y avait eu aucune dégradation de commise depuis la location. Cela étant, il apparaît que vous me facturez (montant) euros au titre de (indiquer les réparations effectuées par le loueur).

Or, je vous rappelle que vous avez signé l’état des lieux du véhicule et qu’il convient, par conséquent, de le respecter. Il ne vous est, en effet, pas loisible de facturer a posteriori des réparations alors que l’état des lieux du véhicule atteste que le véhicule a été remis en bon état.

Par conséquent, je vous mets en demeure de me rembourser les sommes que vous m’avez indûment prélevées sous un délai de (nombre de jours). A défaut de réponse de votre part, je me verrai contraint(e) d’alerter la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à propos de vos agissements ainsi que de saisir la juridiction compétente.

2ème cas : des dégradations ont été constatées

Le (date de location), j’ai loué un véhicule auprès de votre agence (rappeler la référence du contrat, type véhicule…). Lors de la restitution, nous avons procédé à un état des lieux contradictoire du véhicule et constaté qu’il y avait eu des dégradations occasionnées sur le véhicule (lister les dégradations).

Il apparaît que vous me facturez (montant) euros supplémentaires pour des réparations correspondant à des dégradations non constatées lors de l’état des lieux du véhicule.

Or, je vous rappelle que vous êtes tenu de respecter le contenu de l’état des lieux que vous avez signé.

Par conséquent, je vous demande de revoir votre facture à la baisse, en tenant compte uniquement des réparations constatées.

A défaut de réponse de votre part sous (nombre de jours), je me verrai contraint(e) d’alerter la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à propos de vos agissements ainsi que de faire un recours auprès de la juridiction compétente.


Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature

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df
Publié le