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Lettre d'annulation de la commande d'une voiture neuve pour retard de livraison

Lors de la commande d'un véhicule, le bon de commande que l'on vous a remis constitue le contrat de vente. Outre l'indication du modèle choisi et de ses caractéristiques détaillées, ce document doit mentionner une date de livraison. Il s'agit d'une obligation fixée par les articles L.114-1 et R 114-1 du code de la consommation pour tout objet dont le prix dépasse 500 euros. En l'absence de date, selon un arrêté du 28 juin 2000 relatif à la publicité du prix des véhicules (J.O du 29), le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard "le quinzième jour ouvré du mois mentionné" sur le bon de commande.

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La lettre

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Objet : annulation d'une commande pour retard de livraison

Madame, Monsieur,

Le (précisez la date), j'ai passé commande chez vous d'un véhicule (précisez marque et modèle). J'ai signé un bon de commande (indiquez son numéro) qui prévoit une livraison le (précisez la date de livraison indiquée sur le bon de commande).

Or, en dépit de mes relances téléphoniques, je suis toujours dans l'attente de mon véhicule à ce jour.

En conséquence, je vous mets en demeure de me livrer dans les huit jours suivants la réception de cette lettre. A défaut, je considérerai le contrat de vente annulé, ainsi que m'y autorise expressément l'article L. 114-1 du Code de la consommation.

En conséquence vous serez tenu de me rembourser l’acompte versé dans les plus brefs délais. Ce dernier doit être augmenté des intérêts de retard au taux légal à compter du (jour suivant l’expiration du délai des 8 jours fixés plus haut), comme le prévoit l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à la publicité des prix des véhicules automobiles.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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df
Publié le