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Achat d’une voiture d’occasion : lettre de demande d’application de la garantie de vice caché

Le véhicule que vous avez acheté d'occasion présente des défauts. Estimant qu'il s'agit de vices cachés, vous demandez la réparation du véhicule ou l'annulation de la vente.

L’application de la garantie légale des vices cachés impose à l’acquéreur de démontrer l’existence du vice (le plus souvent par le biais d’une expertise automobile).

L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice en application de l’article 1648 du Code civil.

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Vous m’avez vendu le (indiquer la date) un véhicule d’occasion (indiquer la marque, type et immatriculation du véhicule).

Postérieurement à la vente nous avons constaté le(s) problème(s) suivants : (indiquer la nature du ou des dysfonctionnements).

Ces défauts empêchant l’utilisation du véhicule, nous estimons donc que celui-ci est entaché d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil.

Par conséquent, conformément à la loi, nous vous demandons de (prendre en charge les réparations ou de procéder à l’annulation de la vente ; ce choix appartient à l’acquéreur) conformément à l’article 1644 du Code civil.

En espérant une réponse de votre part sous quinzaine à compter de la réception de la présente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature

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Publié le