Achat d'une voiture d'occasion : vos droits en cas de problème

Après l’achat d’un véhicule, des pannes se produisent ou des défauts apparaissent. À défaut d'arrangement amiable avec le vendeur, il reste les voies de recours pénales pour régler ce litige.
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Un bon arrangement valant toujours mieux qu’un mauvais procès, l’acquéreur mécontent tentera, dans un premier temps, une négociation amiable avec le vendeur. En cas d’échec, il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.

Parallèlement à cette action, l’acquéreur peut :

  • Demander conseil à une association de consommateurs (conso.net, rubrique Adresses utiles) ;
  • Consulter gratuitement un avocat en mairie ou dans une maison de justice et du droit ;
  • Saisir un conciliateur de justice ou l’un des médiateurs du Conseil national des professions de l’automobile (infos : 01 40 99 55 00 et commission-mediation@cnpa.fr).

Le tribunal civil, pour faire valoir ses droits de consommateur

Enfin, s’il n’obtient toujours pas satisfaction, le consommateur doit saisir le tribunal civil pour obtenir :

  • L’annulation du contrat,
  • L’exécution de la livraison,
  • L’application de la garantie légale, etc.

La juridiction de proximité juge les litiges dont la valeur peut aller jusqu’à 4 000 €, le tribunal d’instance est compétent de 4 001 à 10 000 € et le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 € (un avocat est alors obligatoire).

Le tribunal compétent sera en principe celui du domicile du plaignant (dans le cas d’une vente auprès d’un particulier) ou celui du siège social du défendeur (dans le cas d’une vente auprès d’un professionnel).

Le tribunal pénal, en cas de tromperie

Le consommateur doit saisir le tribunal pénal (correctionnel) en cas de délit, par exemple dans le cas d’une tromperie ou de pratiques commerciales trompeuses.

Il invoquera ce motif :

  • en déposant plainte auprès du commissariat de police ou du bureau de gendarmerie  ;
  • ou en saisissant la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Leurs coordonnées sont disponibles sur economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP.

Notre conseil  : Si le véhicule est affecté de graves dysfonctionnements, et avant toute démarche contentieuse, la sagesse recommande de faire réaliser un diagnostic par un garagiste, voire par un expert en automobile (coordonnées auprès de l’Alliance nationale des experts en automobile, anea.fr. Infos : 01 45 40 40 40 ou anea@anea.fr).

Ils détermineront avec précision si la panne peut être prise en charge par le vendeur ou par le fabricant au titre d’une garantie, commerciale ou légale.

Certains contrats multirisques habitation ou d’assurance automobile incluent une garantie protection juridique susceptible de dispenser gratuitement des conseils juridiques, voire de couvrir tout ou partie des frais d’expertise.

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Immobilier, droit du travail, retraite...

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