Les principales garanties à l'achat d'une voiture

Un concessionnaire automobile, un courtier en ligne, un garagiste et un particulier n’offrent pas les mêmes garanties à l’acquéreur. Le tableau ci-dessous vous éclairera sur vos droits.
2mn de lecture

GARANTIE LÉGALE GARANTIE COMMERCIALE(1)
Vices cachés Défaut de conformité
Textes de référence Articles 1641 à 1648
du Code civil
Articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation Articles L. 211-15 et 16 du Code de la consommation
Coût Gratuite
et obligatoire
Gratuite
et obligatoire
Gratuite et facultative.
Parfois payante,
s’il s’agit d’une
« extension de
garantie »
Contenu Défauts graves (conception, fabrication) et cachés (non apparents), préexistant au moment de l’achat, empêchant une utilisation normale du véhicule Défauts de conformité (performances ou équipements différents de ceux annoncés
sur le descriptif)
ou dysfonctionnements qui rendent le véhicule impropre à l’usage
Variable selon
les constructeurs,
elle peut couvrir la prise en charge pièces et main-d’œuvre,
le risque de corrosion, voire inclure
une assistance
Exclusion Les « ventes forcées » aux enchères, en exécution
d’un jugement
Vente entre
particuliers

- Vente entre
particuliers

- Pièces
dites d’usure (amortisseurs, etc.)

Période de
mise en œuvre
Deux ans à compter de la découverte du vice caché Deux ans à compter
de la livraison
Entre six et douze mois pour une occasion. Deux ans en moyenne pour un véhicule neuf
Solution Annulation de la vente ou diminution du prix. En cas de préjudice, vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts en justice Réparation ou remplacement sans frais engagé dans le mois qui suit la demande. Passé ce délai, annulation
de la vente ou
diminution du prix, voire dommages et intérêts
Mise en œuvre
de la garantie (2)
À qui
s’adresser ?
Au vendeur (professionnel ou particulier) Au vendeur professionnel Au vendeur professionnel
ou au fabricant (3)

(1) Même si elle s’applique, l’acheteur peut aussi invoquer l’une des garanties légales. Toutefois, il a intérêt à faire jouer en priorité la garantie commerciale, plus aisée à mettre en œuvre.
(2) Depuis le 14 juin 2014, un écrit, remis à l’acheteur lors de la vente, doit préciser le contenu de la garantie commerciale, ses modalités, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
(3) Selon les juges (Cour de cassation, chambre civile 1, 6 février 2013, pourvoi n° 11-25864), la garantie conventionnelle est transmise avec le véhicule en cas de vente.
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Immobilier, droit du travail, retraite...

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