Les assurances auto reconnaissent-elles les dashcam  ?

Vous souhaitez installer une caméra embarquée dans votre voiture pour vous protéger d'une accusation d'accident. Mais les dashcam sont-elles reconnues par votre assurance auto ? Vincent Berlioux, avocat à Grenoble et spécialiste du droit automobile, répond.

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Une dashcam installée dans une voiture
© Istock / stevanovicigor

La réglementation sur les dashcam est encore en attente

La caméra (dite « dashcam ») permet de filmer l’extérieur comme l’intérieur du véhicule. En France, le législateur ne s’est pas encore prononcé sur la validité du dispositif. Ce flou juridique entraîne des difficultés au regard de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD), entrée en application le 25 mai 2018.

Attention au recueil des données personnelles

Pour l’instant, cela signifie que le conducteur est responsable du traitement des données enregistrées. Il est assujetti à plusieurs obligations comme : se déclarer en préfecture, informer les personnes filmées (difficile à mettre en œuvre), définir les durées de conservation des données.

Les assureurs sont pour les caméras embarquées

Les assureurs auto, eux, sont favorables aux caméras embarquées, certains proposant même des réductions de cotisations. Car avec des données précises et fiables (images, date, heure, vitesse), ils peuvent établir plus justement les responsabilités et gérer plus rapidement les sinistres. En outre, les conducteurs, se sachant filmés, semblent avoir tendance à conduire plus prudemment.

Pour autant, la problématique liée à l’absence de législation se repose. Car si l’assureur fournit le matériel, c’est sur lui que pèsent les obligations concernant les données. En tout état de cause, un assureur ne peut jamais forcer un conducteur à utiliser une dashcam.

La justice ne reconnaît pas les données filmées par les caméras embarquées

Devant les juridictions civiles (tribunal de police, tribunal de commerce, prud’hommes…), apporter un enregistrement à l’insu des personnes filmées n’est pas recevable, car une preuve ne peut pas être obtenue de manière « déloyale ». Devant les juridictions pénales au contraire, la preuve est admise, car le juge cherche à établir la vérité par tous les moyens. Il lui appartient simplement d’en apprécier la valeur probante pour rendre sa décision.

Poser un mouchard, c'est permis ! 

En l’absence de règles claires, il y a une alternative : le disque chronotachygraphe, appareil électronique enregistreur de vitesse, de temps de conduite et d’activités (le « mouchard » des routiers). Car ses données ont été reconnues par la Cour de cassation comme un « écrit permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal » (chambre criminelle, décision n°18-81.318 du 30 octobre 2018).

 

df
Laurence de Percin
Mis à jour le

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