Voiture d'occasion importée : quelles garanties ?

Un vendeur de voiture va me livrer à son siège social une voiture d'occasion, importée d'Allemagne, avec une carte grise française immatriculée en WW ( immatriculation provisoire pour 3 semaines). J'aurai à charge de l'immatriculer dans le Lot.Ce procédé est-il sûr ? Comment m'assurer que l'immatriculation WW n'est pas fausse ? Que la voiture n'a pas été volée et qu'elle a été importée dans les règles ? Y a-t-il des papiers supplémentaires à demander ?

La réponse de notre expert

Tout d’abord les véhicules à moteur ne peuvent être mis en circulation que s’ils sont conformes aux règles de sécurité et de construction du code de la route. En effet, il convient de se munir du certificat de conformité national original ou « CEE » original. Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion dans un Etat membre de l’Union européenne, il n’y a pas de formalités douanières, à l’exception des véhicules immatriculés dans une série diplomatique ou assimilée d’un autre Etat membre. Les mots utilisés par les services administratifs sont en gras ou en caractères italiques. Au regard de la réglementation douanière, sont considérés comme communautaires les véhicules qui ne sont pas passibles de droits et taxes dus à l'importation, soit parce qu'ils sont d'origine communautaire, soit parce que lesdits droits et taxes ont été acquittés à l'entrée dans l'Union européenne.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due lors de l'acquisition d'un véhicule neuf (c'est-à-dire un véhicule âgé de moins de 6 mois à la date de livraison ou ayant parcouru moins de 6000 km). Elle doit être acquittée dans le pays de résidence de l'acquéreur (auprès de l'administration fiscale : pour un particulier résident français, à la recette des impôts de son domicile).






La carte grise est délivrée sur présentation :

  • d’une demande de certificat d’immatriculation établie par l’acquéreur ;
  • d’un justificatif d’identité et de domicile du demandeur ;
  • du certificat d’immatriculation étranger ou s’il a été retiré par les autorités étrangères, une pièce officielle prouvant l’origine de propriété et visée par les autorités administratives du pays d’origine,
  • le volet A de la déclaration d’achat établie au nom du vendeur, professionnel de l’automobile, ce document doit être revêtu du cachet d’enregistrement de la préfecture ou sous-préfecture du lieu d’activité de ce professionnel,
  • du certificat de cession établi par le vendeur, professionnel de l’automobile.



  • en cas de non radiation du fichier allemand avant l’entrée du véhicule en France : le "FAHRZEUGBRIEF", le "FAHRZEUGSCHEIN", l’attestation d’enlèvement des sceaux délivrée par un consulat d’Allemagne en France (les plaques allemandes comportent un macaron avec le sceau de l’autorité régionale qui a délivré l’immatriculation. Ce macaron doit être retiré avant l’immatriculation dans un autre pays),
  • en cas de radiation du fichier allemand avant l’entrée du véhicule en France : soit le "FAHRZEUGBRIEF" et "l’ABMELDEBESCHEINIGUNG FÛR DEN FAHRZEUGHALTER", soit le "FAHRZEUGBRIEF" et "l’INTERNATIONAL ZULASSUNGSSCHEIN" (certificat international). Depuis le 1er octobre 2005, l’Allemagne délivre un nouveau certificat d’immatriculation qui comporte 2 parties séparées, exigées pour l’immatriculation en France : "TEIL I ", "TEIL II".



df
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