Période de contestation de PV dépassée

J'ai prêté ma voiture à ma sœur. Elle a été flashée en mai et ne me l'a pas dit. Hors j'ai été mise au courant du pv que lorsque l'huissier m'a retrouvée en novembre et me demande 420 euros pour un pv de 90.Je n'ai reçu ni amende, ni amende forfaitaire majorée puisque séparée de mon mari. Il a certainement reçu les courriers et ne me les a pas transmis.J'ai donc contacté le service à Rennes. La personne que j'ai eue ma envoyé l'imprimé pour faire remplir à ma sœur qui ne conteste pas l'infraction, et j'ai joins une lettre explicative.Je viens de recevoir un rejet pour dépassement de la période de contestation que puis je faire ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

La réponse de notre expert

Les 4 premières classes de contraventions relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire. Dans cette procédure, le contrevenant évite les poursuites judiciaires en s’acquittant d’une somme forfaitaire.



  • En mettant en œuvre la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale. Le juge statue alors au vu du dossier (sans débat et sans convocation du contrevenant) par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amande. Le contrevenant dispose d’un délai de 30 jours pour soit payer l’amende soit former opposition.
  • En citant le contrevenant devant le tribunal de police ce qui permet au conducteur de présenter sa défense.









  • renoncer aux poursuites ;
  • mettre en œuvre la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale ;
  • convoquer le contrevenant devant le tribunal de police ;
  • déclarer la requête irrecevable si le contrevenant n’a pas adressé de motivation ou n’a pas envoyé l’avis de contravention.



df
Publié le