La réponse de notre expert
Les 4 premières classes de contraventions relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire. Dans cette procédure, le contrevenant évite les poursuites judiciaires en s’acquittant d’une somme forfaitaire.
- En mettant en œuvre la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale. Le juge statue alors au vu du dossier (sans débat et sans convocation du contrevenant) par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amande. Le contrevenant dispose d’un délai de 30 jours pour soit payer l’amende soit former opposition.
- En citant le contrevenant devant le tribunal de police ce qui permet au conducteur de présenter sa défense.
- renoncer aux poursuites ;
- mettre en œuvre la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale ;
- convoquer le contrevenant devant le tribunal de police ;
- déclarer la requête irrecevable si le contrevenant n’a pas adressé de motivation ou n’a pas envoyé l’avis de contravention.
df
Publié le