Achat d'un véhicule d'occasion défectueux : quel recours contre le vendeur ?

J'ai établi un acte de vente avec un particulier. Je possédais une 205 et j'ai échangé ce véhicule contre une safrane. L'acte de vente a été fait le 12 février 2010. Le 3 avril 2010, j'ai eu un accident de la route. Conséquence : côte fracturée et fracture d'un doigt m'entraînant un arrêt de travail pour le moment de 25 jours.Mon véhicule a été remorqué par le garagiste qui a remarqué que l'amortisseur arrière droit a été sectionné, ce qui a entraîné la perte de contrôle du véhicule. Ce dit véhicule était assuré aux tierces collisions (13 ans). Donc pas d'expert, et pas de dédommagement, ce véhicule va partir à la destruction.Comment faire pour me retourner contre le vendeur (qui est le patron de mon mari) ? J'ai trouvé un autre véhicule de remplacement qui va me coûter 2100 euros.

La réponse de notre expert

L’assurance automobile est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur et les remorques ou semi-remorques.







L’action pour vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

De l’action en garantie légale des vices cachés résulte, pour l’acheteur, le choix entre l’ action dite estimatoire et l’action rédhibitoire.

Aux termes de l’article 1644 du Code civil, l’option entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire est commandée par le choix de "rendre" la chose ou de la "garder". Or, si ce choix est libre, il est cependant des cas où l’acheteur se trouve dans l’impossibilité de restituer la chose, et donc se voit privé de l’exercice de l’action rédhibitoire.

En exerçant l’action rédhibitoire, l’acheteur demande la résolution de la vente : il restitue l’objet de la vente, contre remise de son prix.

En choisissant l’action estimatoire, l’acheteur demande une diminution du prix en raison des vices cachés.

Cette option est libre et l’acquéreur n’a pas à justifier les motifs du choix qu’il fait entre les deux actions (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 1980).

Toutefois, quelle que soit l’option choisie, le demandeur verra son indemnisation réduite proportionnellement à la faute qu’il a pu commettre, à l’origine de son propre dommage, si, par exemple, il ne s’est pas conformé aux conseils donnés par le fabricant et a manqué aux règles de prudence.

La garantie légale des vices cachés existe qu’il s’agisse d’un vendeur professionnel ou non professionnel.

Toutefois, dans les ventes entre particuliers, les parties ont la faculté d’insérer dans l’acte de cession une clause par laquelle le vendeur s’exonère de la garantie légale des vices cachés. Si une telle clause existe, l’acheteur ne peut plus être fondé à engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.


Toutefois, la remise des factures d’entretien et de réparation permet au vendeur d’éviter un recours en annulation de la vente ou en diminution du prix pour réticence dolosive car, dans ce cas, l’acquéreur ne peut prétendre avoir délibérément été trompé sur l’état du véhicule ou l’existence d’accidents antérieurs.

Dès lors, quelle que soit l’action engagée, il est nécessaire de verser des preuves au procès. S’agissant de la preuve d’un fait juridique, celle-ci peut être rapportée par tous moyens (article 1348 du code civil), il en est ainsi du rapport d’un expert même en l’absence de contradiction.

A défaut d’arrangement amiable suite à une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, l’acquéreur peut saisir le juge de proximité (pour les litiges jusqu’à 4 000 euros), le tribunal d’instance (pour les litiges jusqu’à 10 000 euros) ou encore le tribunal de grande instance (pour les litiges supérieurs à 10 000 euros). L’avocat est obligatoire devant cette dernière juridiction.

df
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