FAQ

• Je possède un véhicule dont je me sers peu. Puis-je le partager avec mon voisin ?

• Je souhaite faire réparer mon véhicule chez un professionnel. Quelles sont les obligations du garagiste ?

• Mon véhicule a été volé et je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction que je n'ai pas pu commettre. Comment puis-je contester ?

• J'ai acheté un véhicule mais le nom figurant sur la carte grise n'est pas celui de mon vendeur, mais celui de l'ancien propriétaire. La préfecture refuse de me délivrer un nouveau certificat d'immatriculation. Que puis-je faire ?

• Est-ce à mon employeur ou à moi de payer une contravention concernant mon véhicule de fonction ?

• J'ai vendu mon véhicule mais je reçois de nombreuses contraventions car l'acheteur n'a pas changé le certificat d'immatriculation. Comment puis-je m'exonérer ?

• Puis-je contester une saisie sur mon salaire pour recouvrer des contraventions dont je ne suis pas l'auteur car mon immatriculation a été usurpée ?

• Le marquage au sol m'autorisait de stationner, pourtant j'ai été verbalisé suite à un événement non-indiqué. Que puis-je faire ?

• J'ai reçu une amende forfaitaire majorée pour une infraction que je n'ai pas pu commettre et sans avoir reçu au préalable la moindre contravention. Que faire ?

• J'aurais été flashé pour un excès de vitesse avec mon tracteur sur l'autoroute. Comment puis-je contester ?

• Comment prouver que l'immatriculation de ma moto a été usurpée ?

• Comment contester l'annulation de mon permis de conduire pour des infractions dont je ne suis pas l'auteur ?

• Les plaques d'immatriculation de ma voiture ont été volées. Que dois-je faire ?

• J'ai reçu une contravention concernant une infraction commise lors de mon séjour dans un autre pays européen. Puis-je contester cette contravention ?

• J'ai signalé une usurpation de mes plaques d'immatriculation mais je continue à recevoir des contraventions. Que dois-je faire ?

• Je viens de recevoir un avis de contravention pour défaut de paiement sur un stationnement payant alors que j'avais un ticket de stationnement encore valide. Que puis-je faire ?

• Je viens de recevoir une contravention pour une infraction dont je ne suis pas l'auteur, mais je connais l'identité du réel conducteur. Comment puis-je la contester ?

• Je viens de recevoir un avis de contravention majorée alors que je n'ai jamais reçu l'amende forfaire, mon adresse n'ayant pas changé. Puis-je contester cette amende majorée ?

• J'ai été verbalisé pour « stationnement interdit » alors que le marquage au sol était effacé et qu'aucun panneau ne signalait une quelconque interdiction. Que puis-je faire ?

• Je soupçonne une usurpation de mes plaques d'immatriculation car j'ai reçu des contraventions que je n'explique pas. Que faire ?

• J'ai reçu une contravention pour un véhicule qui correspond en tous points au mien. Seulement, je suis certain de ne pas être l'auteur de l'infraction. Que dois-je faire ?

• J'ai eu une saisie sur salaire par le Trésor public, concernant une amende majorée alors que j'avais déjà payé cette contravention. Comment puis-je contester cette saisie ?

• J'ai reçu un avis de contravention à mon domicile mais je constate des erreurs. Cet avis est-il contestable ?

• J'ai contesté un avis de contravention, mais je n'ai jamais été informé de la suite donnée à ma demande. Je viens de recevoir la majoration de cette amende. Que puis-je faire ?