Comment bénéficier de la prime à la conversion auto ?

Les nouvelles conditions pour prétendre à la “prime à la casse” sont entrées en vigueur en août 2019. La procédure à suivre, à partir de critères assez complexes, est très précise. Les cinq étapes à respecter.

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Pour bénéficier de la prime à la conversion pour un véhicule d'occasion, il devra émettre moins de 116 g de CO2 par kilomètre
© Thomas Gaudinet

Acheter le bon véhicule

> Neuf ou d’occasion, acquis auprès d’un professionnel ou d’un particulier, son achat peut ouvrir droit à une prime à la conversion, pourvu qu’il coûte moins de 60000 euros et qu’il respecte différents critères de mesures de pollution. Il faut examiner son niveau de rejet de CO2 dans l’air et son classement Crit’Air qui dépend du carburant, du millésime du véhicule et de sa norme Euro. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) propose en ligne les niveaux de rejet des voitures neuves sur le site Carlabelling.ademe.fr.

> Les véhicules à essence ou diesel qui ne rejettent pas plus de 116 g/km de CO2 et qui sont classés en Crit’Air 0, 1, ou 2 sont éligibles. Attention, pour les diesels, seuls les véhicules neufs immatriculés après le 1er septembre 2019 sont acceptés. Les véhicules électriques (jusqu’à 21 g/km) ainsi que les hybrides (de 21 à 50 g/km) sont éligibles.

Vérifier son éligibilité fiscale

> Est pris en compte le revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur divisé par le nombre de parts de son foyer fiscal. Plusieurs tranches de RFR inférieur, égal ou supérieur à 13489 euros, combinées avec le type de véhicule acheté, conditionnent le montant de la prime. Les ménages ayant un RFR inférieur ou égal à 6300 euros par part fiscale et les gros rouleurs (trajets domicile-travail supérieur à 60 km/jour ou 12000 km/an pour raisons professionnelles) dont le RFR est inférieur ou égal à 13489 euros peuvent prétendre à un doublement de la prime.

Calculer le niveau de prime applicable

> Le site Primealaconversion.gouv.fr détaille les barèmes de la prime. Elle peut aller de 1500 euros pour un véhicule à essence ou diesel si son acquéreur a un RFR égal ou inférieur à 13489 euros, à 5000 euros grâce au doublement de la prime pour un véhicule électrique ou pour certains hybrides rechargeables (2500 euros pour tous les contribuables). À noter, le montant de la prime doublée ne peut jamais excéder 80% de celui de l’acquisition.

BON À SAVOIR : le véhicule acheté ne pourra pas être cédé avant les six mois suivant son acquisition et devra afficher 6000 km au compteur minimum. En cas de leasing, le contrat de location longue durée devra se poursuivre durant au moins deux ans. Sans quoi, le remboursement de la prime sera exigé.

Mettre la vieille voiture à la casse

> Une fois le budget déterminé, reste à mettre la vieille voiture au rebut. Toutes ne sont pas éligibles : un véhicule à essence doit avoir été immatriculé avant 1997, un diesel avant 2006 pour les ménages avec un RFR inférieur à 13490 euros et, pour les autres, avant 2001. Le véhicule doit être détenu depuis au moins un an, être assuré, n’être ni endommagé ni gagé. Le nom figurant sur sa carte grise doit être celui de l’acheteur de la nouvelle voiture, sauf pour les couples mariés ou pacsés.

> La voiture à détruire doit être confiée à un centre de véhicules hors d’usage (VHU) dont la liste est fournie par la préfecture ou par Ecologique-solidaire.gouv.fr/vehicules-hors-dusage. Un vendeur professionnel peut également s’en charger.

Remplir son dossier

> Pour une déclaration en ligne, utilisez Primealaconversion.gouv.fr. Ce site de l’Agence de services et de paiement permet de télécharger des fichiers pour les documents demandés. Un numéro vert d’information gratuit, le 0 800 74 74 00, est également disponible. Aucun document ne doit être omis : carte grise barrée du véhicule détruit, certificat de destruction par un centre agréé, carte grise du véhicule acheté ou loué, déclaration fiscale, attestation d’employeur pour les gros rouleurs, attestation sur l’honneur de non-perception préalable d’une prime de conversion, une copie du livret de famille, ou du pacs, si la carte grise est à un autre nom que celui de l’acheteur. Fin octobre, le ministère de la Transition écologique et solidaire annonçait un délai de remboursement inférieur à deux mois.

L’AVANCE DE LA PRIME PAR UN CONCESSIONNAIRE

Une majorité de concessionnaires des grandes marques peuvent avancer la prime, qu’ils se font ensuite rembourser par l’État, assure le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA). Certains mandataires auto ou revendeurs de véhicules d’occasion (Autosphère, Aramis Auto…) le proposent aussi. N’hésitez pas à le demander et à en faire un élément de négociation de la transaction.

 

df
Guillaume Le Nagard
Publié le

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