Le certificat de non-gage et l'attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise

Le vendeur, particulier ou professionnel, d'un véhicule d'occasion doit mettre à la disposition de tout acheteur un certificat de situation administrative. Il s'agit en fait, réunis dans un seul et même document, d'une attestation de non-gage (le véhicule n'est plus gagé par un crédit notamment) et d'une attestation d'absence d'oppostion au transfert de la carte grise. La demande de ce document unique se fait désormais en ligne. Explications de Dossier Familial.