Le certificat de non-gage et l'attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise

Le vendeur, particulier ou professionnel, d'un véhicule d'occasion doit mettre à la disposition de tout acheteur un certificat de situation administrative. Il s'agit en fait, réunis dans un seul et même document, d'une attestation de non-gage (le véhicule n'est plus gagé par un crédit notamment) et d'une attestation d'absence d'oppostion au transfert de la carte grise. La demande de ce document unique se fait désormais en ligne. Explications de Dossier Familial.

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      La carte grise s'appelle désormais "certificat d'immatriculation".Il permet, en assignant un numéro d’immatriculation, d’identifier le véhicule et d’établir l’identité de son propriétaire, les caractéristiques du véhicule, et sa conformité.

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      Le certificat de situation administrative doit être produit au moment de la demande d’immatriculation, lors du transfert d’un véhicule d’occasion (achat, cession).

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      Les sommes en jeu aiguisent l’appétit des escrocs de tout bord. De la simple anicroche à l’arnaque caractérisée, revue des principaux litiges qui peuvent opposer acheteurs et vendeurs.

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      Durant les sept dernières années, un arsenal de mesures répressives a été mis en place. Des pans entiers du Code de la route ont été modifiés. Dans le double but de mieux protéger les usagers et de mieux former les conducteurs.