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Location saisonnière : lettre de demande d’une indemnisation en cas de publicité mensongère

La location saisonnière que vous aviez réservée s'avère très décevante. Vous exigez un remboursement, considérant que vous êtes victime de publicité mensongère.

La preuve selon laquelle la publicité est mensongère peut être rapportée par tous moyens (article 427 du Code de procédure pénale). Cependant il peut être préférable de présenter un constat d’huissier, des photos, des témoignages…

Dans la mesure du possible, il est préférable de ne pas prendre possession du local ou de l’avoir occupé pendant une courte durée.
Cette législation s’applique que le loueur soit professionnel ou non.

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Dans votre annonce, vous avez mentionné que (reprendre les termes utilisés entre guillemets dans l’annonce pour présenter la location). En réalité, nous n’avons pu que constater que la location ne correspondait pas au descriptif puisque (détailler les dysfonctionnements ainsi que les éléments de différence entre l’annonce et l’état de la location).

Vous pouvez constater par vous-même, grâce à votre annonce et aux éléments de preuves joints, que nous avons pu établir des faits qualifiables de publicité mensongère. Ayant contracté sur la foi d’une annonce comportant des informations de nature à induire en erreur, nous vous mettons en demeure de nous restituer les sommes versées sous un délai de 8 jours. A défaut de réponse de votre part, nous porterons plainte auprès du procureur de la République (ou en gendarmerie).

En effet, en vertu de l’article 1er du décret n° 67-128 du 14 février 1967, réprimant la production de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé, toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière ou d’une offre de location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement sera punie d’une amende, au maximum, de 3 750 euros.

Les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation visent plus précisément à réprimer toute publicité mensongère.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature

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