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Lettre de refus d’une modification du voyage

Vous aviez réservé un voyage mais l'agence vous informe que ce voyage va être modifié. Vous décidez de l'annuler.

L’article L.211-13 du Code du tourisme précise que "lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur."

"Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées."

La compétence du tribunal varie selon le montant du litige : les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 euros relèvent de la juridiction de proximité, ceux dont le montant est compris entre 4 000 et 10 000 euros sont du ressort du tribunal d’instance.

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La lettre

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai convenu en agence d’un voyage à destination de (lieu) pour le (date) dans les conditions suivantes : (énumérer les prestations convenues).

Or, vous m’informez que ce voyage ne pourra se faire dans les conditions initialement prévues au contrat, puisque vous envisagez de (préciser la/les modification(s) apportée(s) par le professionnel).

Cette modification est telle que je ne puis l’accepter.

Ainsi, conformément à l’article L.211-13 du Code du tourisme, je vous demande l’annulation du contrat et vous mets en demeure de me rembourser les sommes versées, soit (montant en euros) et ce, sans aucune pénalité à mon encontre.

A défaut de réponse de votre part, sous dizaine, je me verrai dans l’obligation de soumettre ma demande auprès de la juridiction compétente.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature

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df
Publié le