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Lettre de demande d'indemnisation pour bagage arrivé en retard

Si vos bagages sont arrivés en retard, demandez à la compagnie aérienne un dédommagement, en respectant les délais de réclamation.

En cas de retard dans l’arrivée des bagages, le passager peut engager la responsabilité du transporteur aérien. La convention de Montréal de 1999 (qui s’applique à tous les vols des compagnies communautaires ainsi qu’aux vols entre les Etats qui l’ont ratifiée) énonce qu’en cas de retard dans l’acheminement des bagages, la responsabilité du transporteur est limitée à 1131 DTS (Droits de Tirages Spéciaux) par passager, soit environ 1 300 €.

Le passager doit se plaindre par lettre recommandée dans un délai de 21 jours à compter de la date prévue de mise à disposition du bagage.

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Service clientèle
Nom de la compagnie aérienne
Adresse du siège de la compagnie

Madame, Monsieur,

Au cours du vol (références) en date du (date), entre (lieu) et (lieu), j’ai pu constater que mes bagages n’étaient pas arrivés. J’en ai aussitôt fait part à votre service qui gère les bagages, auprès duquel j’ai rempli une fiche de réclamation.

A (date), soit (nombre de jours) après, j’ai enfin reçu mes affaires.

Dans ces valises, se trouvaient (détailler lu contenu pour estimer le préjudice) dont je n’ai pas eu l’usage pendant toute cette durée d’indisponibilité.

En votre qualité de transporteur et aux termes de la Convention de Montréal, en date du 28 mai 1999, vous êtes responsable de cette situation.

Vous trouverez ci-joint, l’ensemble des justificatifs relatifs à cette demande.

Par la présente, je vous mets donc en demeure de me rembourser la somme de (montant), correspondant au préjudice subi sous quinze jours à compter de la réception de cette lettre. A défaut, je serai contraint d’envisager un recours à votre encontre devant la juridiction compétente.

Dans l’attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Publié le