Rechercher une lettre type

Lettre de demande d’indemnisation à l’agence de voyage (ou au site Internet) pour publicité mensongère

Vous aviez réservé un voyage, mais une fois sur place, les prestations ne correspondaient pas au descriptif fourni par l'agence (ou le site Internet). Estimant que vous avez été victime d'une publicité mensongère, vous réclamez un dédommagement.

Selon l'article L.121-1 du Code de la consommation, "une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services".

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Téléchargez ce document

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai convenu dans votre agence (ou sur site Internet) d’un voyage à destination de (lieu) pour le (date), dans les conditions suivantes : (énumérer les prestations et le prix convenus et joindre une photocopie de la publicité).

Or, une fois sur place, les prestations prévues n’ont pas été respectées : (préciser les prestations non fournies ; par exemple : bungalow dans camping au lieu d’une location face à la mer, location à côté d’une discothèque et non dans un "endroit calme et paisible", absence de piscine…).

Je vous rappelle, qu’en application des articles L.121-1 et L.213-1 du Code de la consommation, le fait de délivrer des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur et portant sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service ou sur son prix est passible d'une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.

Aussi, souhaitant résoudre de façon amiable ce litige, je vous mets en demeure, par la présente et dans un délai de dix jours, de m’indemniser pour le préjudice subi en me versant la somme de (montant) euros à titre de dommages et intérêts.

A défaut de réponse de votre part sous ce délai, je serai contraint(e) de signaler les faits à la Direction Départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature

Téléchargez ce document
df
Publié le