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Lettre de demande de dédommagement pour annulation d'un voyage par le voyagiste

L’agence a annulé votre voyage ? Demandez un dédommagement.

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'agence qui annule un voyage doit avertir le client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit aussi rembourser la totalité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le client aurait dû payer s’il avait annulé lui-même le voyage.

En outre, l’agence peut être amenée à verser des dommages et intérêts supplémentaires si le client subit un préjudice du fait de l’annulation (article 1147 du Code civil et article R. 211-10 du code du tourisme).

Lorsque le contrat prévoit un nombre minimal de participants et que celui-ci n'est pas atteint, l'agence peut annuler le voyage. Dans ce cas, elle doit avertir le client au moins 21 jours avant le départ (minimum légal) ou la date fixée par le contrat, et rembourser les sommes engagées sans avoir à verser de pénalités (article R.211-4 7° du code du tourisme).

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La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Nom de l’agence de voyage
Adresse

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du (date), vous m’avez informé de l’annulation de mon séjour à (lieu). La date de départ était fixée au (date).

1ère variante : Je vous rappelle qu’en plus du remboursement du prix du voyage, vous devez me verser une pénalité de (montant) équivalente à celle que j’aurais dû vous verser si j’avais annulé moi-même le voyage.

2ème variante : Aux termes de l’article R.211-4 7° du code du tourisme, vous auriez dû m’informer de l’annulation de ce séjour, faute d’un nombre suffisant de participants, au moins 21 jours avant la date prévue de départ. Or cette information m’est parvenue plus tardivement (indiquer la date). En conséquence, vous m’êtes redevable d’une pénalité de (montant) équivalente à celle que j’aurais dû vous verser si j’avais moi-même annulé le voyage.

Par ailleurs, en prévision du séjour, (j’avais d’ores et déjà acheté tel matériel ou, j’avais déjà réservé mes congés auprès de mon employeur et ne pouvant modifier la date ou restituer le matériel), je subis un préjudice d’une valeur de (montant).
Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, je souhaite obtenir le montant indiqué, à titre de dommages et intérêts.

Je vous mets donc en demeure de m’octroyer le paiement de ces sommes dans un délai de 15 jours à compter de la réception.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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df
Publié le