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Demande d'indemnisation pour bagage perdu

Lors d’un voyage en avion, votre bagage a été perdu. Demandez à la compagnie aérienne un dédommagement, en respectant les délais de réclamation.

La compagnie aérienne est considérée comme responsable en cas de perte des bagages enregistrés. Elle est tenue d’indemniser les clients pour les dommages résultant du retard dans leur acheminement.

Concernant sa responsabilité, deux régimes coexistent. En effet, il existe deux conventions applicables selon le type de vol. La convention de Montréal de 1999 s’applique pour tous les vols entre deux Etats qui l’ont ratifié ainsi qu’à tous les vols des compagnies communautaires. La convention de Varsovie de 1929 s’applique, quant à elle, pour les vols entre deux Etats, dont l'un ou les deux n'ont pas ratifié la convention de Montréal.

La responsabilité du transporteur est plafonnée à :
- 17 DTS (Droits de Tirages Spéciaux) par kilo de bagage, soit environ 20 € par la convention de Varsovie
- 1131 DTS (Droits de Tirages Spéciaux) par passager, soit environ 1 300 € par la convention de Montréal.

Si le montant du dommage est inférieur à ces plafonds, le passager ne peut prétendre qu’au remboursement du montant des dommages.Si le montant du dommage est supérieur au plafond de responsabilité, le passager ne pourra prétendre qu’à une indemnisation égale à ce plafond.

Après avoir fait une réclamation à leur compagnie aérienne et en cas de réponse insatisfaisante, les passagers peuvent saisir la DGAC, soit en ligne, soit à l’adresse suivante :
DGAC
Direction du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MPD/P2)
50 rue Henry Farman
75 720 Paris cedex 15

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Service clientèle
Nom de la compagnie aérienne
Adresse du siège de la compagnie

Madame, Monsieur,

Au cours du vol (références) en date du (date), entre (lieu) et (lieu), j’ai eu la fâcheuse surprise de constater que mes bagages avaient été égarés. J’en ai aussitôt fait part à votre service qui gère les bagages, auprès duquel j’ai rempli une fiche de réclamation.

A ce jour, mes bagages ne m’ont toujours pas été restitués.

En votre qualité de transporteur, et aux termes de la Convention de Montréal en date du 28 mai 1999, vous êtes responsable de la perte de mes biens.

Vous trouverez, ci-joint, l’ensemble des justificatifs relatifs à cette demande.

Par la présente, je vous mets donc en demeure de me rembourser la somme de (montant), correspondant au préjudice subi, sous quinze jours à compter de la réception de cette lettre.

A défaut, je serai contraint(e) d’envisager un recours à votre encontre devant la juridiction compétente.

Dans l’attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



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df
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