Annulation d'une location de vacances et remboursement

J'ai signé un contrat de location avec une agence immobilière pour une location de vacances du 25/07/09 au 01/08/09 d'un montant de 608 € et versé un acompte de 169 €. Je dois annuler cette réservation pour me rendre en Uruguay au chevet de ma belle-mère, très âgée et dont l'état de santé se dégrade. Je pense pouvoir récupérer un certificat médical mais il sera rédigé en espagnol.Je souhaite savoir si je peux demander le remboursement de l'acompte versé et si je ne suis pas obligée de payer le solde.

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La réponse de notre expert

Les conventions conclues entre les parties doivent être exécutées de bonne foi (article 1134 du code civil).
















  • si c’est l’acquéreur qui révoque l’engagement, il perd les arrhes qu’il a versées ;
  • en revanche, si c’est le vendeur qui résilie, il s’engage à restituer le double des arrhes qu’il a perçues à l’occasion de la signature de la commande.




Dans cette hypothèse, toute stipulation précisant que la résiliation unilatérale du contrat ou la défaillance contractuelle de l'une des parties sera sanctionnée par des dommages et intérêts versés par la partie responsable ne constitue pas une clause abusive.



df
Publié le