Comment se faire rembourser une location touristique trompeuse ?

L’annonce décrivait un appartement soigné et ensoleillé, à cinq minutes de la plage. En réalité, il n’en était rien. Vous estimez avoir été abusé par le propriétaire d’un bien immobilier ou par une agence ? Marche à suivre pour réagir avec efficacité.
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Vous avez la possibilité d’obtenir remboursement d’une location touristique trompeuse.
© splendens

Réunir les preuves

Tentez de négocier avec le propriétaire (ou l’agence) une réduction de prix de vive voix ou par téléphone puis, si cela ne le fait pas réagir, en recommandé avec AR en le menaçant de porter plainte.

En cas de refus de sa part ou de silence, réunissez des preuves avant la fin du séjour. Prenez des photos, des vidéos, obtenez des témoignages et consignez-les par écrit. Tout ce que vous considérez comme non conforme à l’annonce peut être relevé : la situation géographique du logement loué, sa surface, son exposition, sa vue, mais aussi son état général (standing, état du mobilier, propreté, etc.). Faites une copie d’écran de l’annonce sur le site internet afin de vous prémunir d’une éventuelle disparition ou modification de celle-ci par le propriétaire.

Si l’enjeu financier le justifie et que vous envisagez une procédure, un constat des lieux par huissier de justice sera utile.

Faire intervenir la plateforme de réservation

Si vous avez loué par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation ou d’un site en ligne, contactez cet organisme. Tous les grands réseaux ont un service clients qui gère les réclamations. La garantie apportée à ces dernières varie toutefois d’un réseau à l’autre et du degré de contrôle qu'il exerce sur son parc locatif. Chez Airbnb comme chez Abritel, les clients peuvent en principe demander un remboursement à l’hôte par leur intermédiaire. Interhome est plus actif et, après enquête, peut indemniser directement le client. De même chez Locasun.

Si vous êtes passé par une agence immobilière locale, engagez les mêmes démarches vis-à-vis du réseau ou de l’organisation professionnelle à laquelle elle appartient peut-être. La Fnaim a un service qualité pour traiter des litiges qui ne trouvent pas de solution amiable sur le terrain.

Enfin, sachez que si vous avez loué par le biais de l’office de tourisme local, celui-ci se doit d’intervenir et de vous aider.

Porter plainte

En cas de problème présentant une certaine gravité, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République ou, plus simplement, saisir la Direction départementale de la protection des populations * (DDPP) du lieu de votre séjour ou de votre résidence, par écrit, par courriel ou en vous rendant au point d’accueil. Le propriétaire peut être sanctionné pour « pratique commerciale trompeuse », délit prévu par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, dont la sévère peine maximale, jusqu’à 300 000 euros d’amende et deux ans de prison, concerne rarement les particuliers. L’intérêt de cette démarche est de « punir » le propriétaire malhonnête et de faire cesser l’arnaque. Vous trouverez la liste des DDPP à la préfecture ou sur le site du ministère de l’Économie et des Finances.

Agir en justice

Enfin, si la pratique dénoncée ne correspond pas à une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez toujours engager une action en justice devant le tribunal d’instance du lieu de la location, si l’enjeu financier est estimé à moins 10 000 euros, ou devant le tribunal de grande instance au-delà. Dans le premier cas, l’avocat n’est pas obligatoire et, pour un préjudice de moins de 4 000 euros, la saisine du tribunal peut se faire par simple déclaration au greffe, en remplissant le formulaire Cerfa n° 11764*08. Vous y indiquerez ce que vous souhaitez obtenir (remboursement de tout ou partie du prix de la location et dommages et intérêts) et les motifs. L’acte ne sera pas délivré par huissier, ce qui limite les frais.

Pensez à faire appel à la protection juridique que vous avez peut-être souscrite avec votre contrat d’assurance habitation.

* La DDPP est l’antenne locale de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Dommages et intérêts : soyez patient…

En même temps qu’il dépose plainte, le consommateur lésé peut se porter partie civile devant le tribunal correctionnel, afin d’obtenir des dommages et intérêts. L’avantage, c’est qu’il n’a pas à avancer de frais d’huissier et d’avocat ni à se soucier de la procédure. C’est la DDPP qui s’en charge.

L’inconvénient, en revanche, c’est la lenteur de la procédure. Comptez six mois à deux ans pour obtenir le jugement. Sinon, pour aller plus vite, conseille Vincent Beuselinck, directeur adjoint de la Direction départementale de la protection des populations du Nord (DDPP), le consommateur peut saisir lui-même le tribunal d’instance.

df
Laurence Roy
Publié le