Questions-réponses "Vie pratique"
Je n'arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle m'a été refusée, puis-je faire un recours ?
La décision de la Commission de surendettement
Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?
Je viens d'apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?
Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m'accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?
La mise en uvre d'une injonction de payer
Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?
Je dois payer les dépens, ai-je un recours contre cette décision ?
Les frais de justice
Mon avocat me réclame des honoraires non prévus dans la convention, puis-je contester ?
J'ai gagné mon procès, mon adversaire va-t-il payer les honoraires de mon avocat ?
Si je gagne mon procès, vais-je devoir payer les dépens ?
Une ordonnance de référé a été rendue à mon égard, je ne suis pas d'accord et j'entends contester. Dois-je tout de même exécuter l'ordonnance immédiatement ?
Contester un jugement
Comment contester un jugement rendu par le tribunal correctionnel ?
J'entends contester une contravention, quel Tribunal dois-je saisir ?
La procédure de référé
J'envisage de saisir le conseil de prud'hommes dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
Je suis convoqué devant le Tribunal correctionnel, dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
J'envisage de saisir le tribunal de grande instance, dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
Comment saisir le juge de proximité ?