Questions-réponses "Vie pratique"

  

• Qu'est-ce que l'injonction de faire ?

• Je bénéficie de l'aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?

• Suite à une tempête l'arbre de mon voisin est tombé sur ma toiture. A qui puis-je demander réparation ?

• Ai-je un recours si la partie adverse ne s'exécute pas malgré la requête en injonction de faire ?

• J'ai déposé une requête en injonction de faire, refusée par le juge, puis-je contester ?

• Y-a-t-il des formalités à accomplir une fois que la partie adverse a respecté l'injonction de faire ?

• J'ai souscrit un contrat avec un artisan qui n'a pas exécuté sa prestation. Comment puis-je le contraindre à intervenir ?

• La requête en injonction de faire doit-elle contenir des mentions obligatoires ?

• Existe-t-il des conditions à remplir avant de faire une demande en injonction de faire ?

• Dois-je nécessairement envoyer une lettre RAR avant de déposer une requête en injonction de faire ?

• Puis-je contester l'injonction de faire qui vient de m'être notifiée ?

• L'artisan visé par ma demande en injonction de faire n'est pas dans la même région que moi, quelle est la juridiction territorialement compétente ?

• L'injonction de faire a-t-elle un coût ?

• Où dois-je déposer ma demande en injonction de faire ?

• Comment procéder pour former une demande en injonction de faire ?

• Qu'est-ce que l'injonction de faire ?

• Je suis électrosensible, ai-je un recours contre l'installation du compteur linky à mon domicile ?

• Enedis veut installer chez moi un compteur linky, puis-je m'y opposer ?

• Dans quelle mesure le fournisseur doit-il m'informer des données collectées par les compteurs linky et gazpar ?

• J'ai accepté l'installation du compteur linky mais depuis je constate une détérioration de mon état de santé, puis-je déposer plainte pour atteinte à la santé ?

• Quelles actions en cas de manquements aux obligations liées au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) ?

• Ai-je un droit d'information sur le traitement de mes données à caractères personnelles ?

• Quels sont les principaux apports du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) ?

• IV. Le renforcement de la protection des données personnelles

• Le bureau d'aide juridictionnelle me demande si j'ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?

• Mon avocat peut-il m'aider à constituer mon dossier d'aide juridictionnelle ?

• On m'accorde l'aide juridictionnelle partielle, qu'est que cela veut dire ?