Questions-réponses "Vie pratique"
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Le nom de l'agent qui m'a verbalisé n'apparait pas sur l'avis de contravention. Est-ce qu'un recours est envisgaeable ?
Comment faire pour contester une amende forfaitaire majorée si je n'ai jamais reçu l'amende initiale ?
J'ai contracté le VIH suite à un rapport non protégé. Ai-je un recours contre la personne concernée qui ne m'a rien dit ?
J'ai porté plainte et je n'ai pas la moindre réponse du procureur depuis 5 mois. Y-a-t-il un délai maximum pour la réponse ?
J'ai déposé une plainte, je viens de recevoir un courrier qui m'informe du son classement sans suite. Quel est la marche à suivre pour contester ce classement sans suite?
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Mon ex-conjoint n'est pas venu récupéré nos enfants à la date prévue. On me conseille de déposer une main courante. Comment dois-je procéder ?
J'ai été victime d'une escroquerie, le commissariat à refusé de prendre ma plainte. Que dois-je faire ?
J'ai déposé une plainte au commissariat. Le fonctionnaire de police m'a dit que je pouvais me constituer partie civile. Qu'est-ce que cela veut dire ?
Je suis juré aux Assises, je dois subir un examen médical sur une journée d'audience. Puis-je me rendre à mon examen médical ?
En état d'urgence, les force de police peuvent-elles effectuer des perquisitions sans l'accord préalable du procureur ou du juge d'instruction ?
Je souhaite candidater à un emploi pour lequel un casier judiciaire vierge est demandé. Est-ce que je peux faire effacer certaines condamnations de mon casier ?
J'ai été convoqué au commissariat de police pour témoigner dans le cadre d'une affaire de vol. Est-ce que je peux refuser de témoigner ?
Ma fille est mineur, elle doit être entendue par la police dans le cadre d’une audition libre. Est-il préférable de la faire accompagner par un avocat ?
J'ai commis un vol il y a plusieurs années, je n'ai jamais été convoqué ni même inquiété. Puis-je l'être aujourd'hui ?
J'ai pris un auto-stoppeur dans mon automobile. Nous avons été contrôlé par la police. Ils ont retrouvé sur lui du cannabis. Est-ce que je risque quelque chose ?
Lors du procés de mon agresseur, il a été condamné à me verser 15 000 € de dommages et intérêts. Il est cependant insolvable. Est-ce que je peux malgrès cela être indemnisé ?
Je voudrais me constituer partie civile dans le cadre d’une affaire pénale. On me demande de chiffrer mon préjudice, comment dois-je porcéder ? Est-ce que je dois faire appel à un expert ?
Je veux faire un pourvoi devant la Cour de Cassation. Est-ce que je dois changer d'avocat ?
Je suis eligible à l’aide juridictionnelle, est-ce que je suis libre de changer d’avocat ?
Je dispose de peu de moyens. Puis-je bénéficier d'un avocat gratuitement ?
Mon avocat peut-il se rémunérer en parti avec un honoraire sur le résultat de l'action envisagée ?
L'avocat est-il obligé de me communiquer une convention d'honoraires ?
Mon avocat ne me répond plus, il est totalement injoignable. Puis-je changer d'avocat?
Mon déménageur a endommagé un meuble ancien. Quels sont mes recours ?
Défaut de permis de construire : quels sont les risques et existe-t-il un délai de prescription ?
Maison sans permis de construire : comment régulariser la situation ?
Plan local d'urbanisme : comment m'y opposer ?
Ravalement : le syndic a-t-il le droit d'exiger une garantie dommage ouvrage ?
Dépôt de garantie : le locataire peut-il refuser qu'il serve à couvrir des travaux après l'état des lieux de sortie ?