Questions-réponses "Vie pratique "
Je bénéficie de l'aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?
Suite à une tempête l'arbre de mon voisin est tombé sur ma toiture. A qui puis-je demander réparation ?
J'ai déposé une requête en injonction de faire, refusée par le juge, puis-je contester ?
Ai-je un recours si la partie adverse ne s'exécute pas malgré la requête en injonction de faire ?
Y-a-t-il des formalités à accomplir une fois que la partie adverse a respecté l'injonction de faire ?
J'ai souscrit un contrat avec un artisan qui n'a pas exécuté sa prestation. Comment puis-je le contraindre à intervenir ?
La requête en injonction de faire doit-elle contenir des mentions obligatoires ?
Existe-t-il des conditions à remplir avant de faire une demande en injonction de faire ?
Dois-je nécessairement envoyer une lettre RAR avant de déposer une requête en injonction de faire ?
Puis-je contester l'injonction de faire qui vient de m'être notifiée ?
L'artisan visé par ma demande en injonction de faire n'est pas dans la même région que moi, quelle est la juridiction territorialement compétente ?
Comment procéder pour former une demande en injonction de faire ?
Où dois-je déposer ma demande en injonction de faire ?
L'injonction de faire a-t-elle un coût ?
Baisse de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h : quelles sont les conséquences ?
Enedis veut installer chez moi un compteur linky, puis-je m'y opposer ?
Je suis électrosensible, ai-je un recours contre l'installation du compteur linky à mon domicile ?
J'ai accepté l'installation du compteur linky mais depuis je constate une détérioration de mon état de santé, puis-je déposer plainte pour atteinte à la santé ?
Dans quelle mesure le fournisseur doit-il m'informer des données collectées par les compteurs linky et gazpar ?
Quelles actions en cas de manquements aux obligations liées au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?
Ai-je un droit d'information sur le traitement de mes données à caractère personnel ?
Quels sont les principaux apports du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?
J'envisage d'opter pour une auto-école en ligne, comment fonctionnent-elles? Est-ce que je peux faire confiance à ces plateformes ?
IV. Le renforcement de la protection des données personnelles
Le bureau d'aide juridictionnelle me demande si j'ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?
On m'accorde l'aide juridictionnelle partielle, qu'est que cela veut dire ?
Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?
Mon avocat peut-il m'aider à constituer mon dossier d'aide juridictionnelle ?
Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l'aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?