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Reconnaissance de dettes

Ce document juridique est une reconnaissance de dettes permettant de donner valeur juridique à la créance que vous détenez en cas de décès du débiteur ou de mauvaise volonté de sa part.

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Quelle est la valeur à la reconnaissance de dette ?

La valeur d’une reconnaissance de dette est probatoire, c’est à dire qu’elle sert à apporter la preuve d’existence de la dette d’un acte juridique dès lors qu’elle est signée des deux parties. Elle apparaît donc utile en cas de non remboursement de la somme prêtée par l’emprunteur pour justifier notamment qu’il ne s’agissait pas d’un don. L'administration fiscale peut en effet, en l’absence de reconnaissance de dette, requalifier le prêt en don. S’il peut être gênant d’établir une reconnaissance de dette pour un emprunt à un membre de sa famille, il est toutefois fortement recommandé de le faire.


Le Code civil imposant la production d’un écrit en cas de prêt d’argent d’une somme supérieure à 1 500 euros, l'établissement d’une reconnaissance de dette apparaît alors souvent indispensable. De plus, lorsque le prêt dépasse 760 euros, le contrat doit obligatoirement être enregistré par déclaration à l'administration fiscale (via le formulaire n° 2062).


Toutefois dans trois cas, le créancier pourra poursuivre en justice le débiteur en paiement même en l'absence de reconnaissance de dette :

  • lorsque le débiteur déclare en justice l’existence de la dette (aveux judiciaire);
  • lorsque le prêt a été fait à l’initiative de créancier (serment décisoire) ;
  • lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre indice.


Lorsque le débiteur ne s'exécute pas dans les délais prévus, le créancier peut dans un premier temps une lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant la reconnaissance de dette. Si la mise en demeure est restée infructueuse, le prêteur pourra solliciter une requête en injonction de payer devant le Tribunal d’instance puis faire signifier au débiteur l’ordonnance rendue par le juge via un huissier.  

Quelle est la durée d’une reconnaissance de dette ?

Le Code civil prévoit que la reconnaissance de dette vaut pour une durée de 5 ans à compter :

  • soit de la date à laquelle l'emprunteur doit rembourser totalement la créance lorsque le prêt doit être remboursé en totalité en une seule fois.
  • soit de la date d’échéance des remboursements lorsque le prêt doit être remboursé de manière échelonnée.


Une fois le remboursement entièrement effectué, le prêteur pourra délivrer une lettre de décharge à l’emprunteur afin d’attester la remise d’argent.

Comment rédiger une reconnaissance de dette ?

Étant un document probatoire, la reconnaissance de dettes doit respecter un formalisme déterminé pour avoir une valeur juridique.


S’agissant des conditions de forme, la reconnaissance de dettes peut prendre la forme d’un acte authentique (acte notarié devant notaire) ou bien un acte sous seing privé sur simple support-papier s’il est rédigé entre particuliers.

Il faut de plus savoir que cet acte peut être électronique, mais que la mention du montant prêté doit obligatoirement être renseignée de manière manuscrite en chiffres et en lettres pour éviter toute erreur ou falsification.


S’agissant des conditions de fond, la reconnaissance de dettes doit préciser les mentions obligatoires suivantes :

  • La date et la signature du débiteur (emprunteur);
  • Le nom, le prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance de l’emprunteur et du créancier (prêteur);
  • Le montant de la somme prêtée (indiquée en chiffres et en lettres de manière manuscrite) ; Si par erreur il y a une différence entre la somme en chiffre et en lettre, ce sera la seconde qui sera prise en compte.
  • L’indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible ;
  • Le cas échéant, l’indication du taux d’intérêt (qui ne peut dépasser le taux de l’usure) et les modalités de remboursement (paiement cash total ou fractionné).
df
Article mis à jour le 

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