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Lettre pour faire jouer une garantie commerciale (appareil en panne)

L'appareil que vous aviez acheté est tombé en panne. Etant sous garantie, vous demandez sa réparation. L'article 1134 du Code civil s'applique aux garanties. Il précise que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi".

Si votre lettre reste sans réponse, vous devrez procéder à une injonction de faire. La procédure d’injonction de faire peut être mise en œuvre lorsque le professionnel avec lequel vous avez signé un contrat refuse d’exécuter ses obligations (article 1425-1 du Code de procédure civile). Elle est portée devan le tribunal d’instance pour les litiges jusqu'à 10 000 euros. Cette procédure ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

J’ai acheté dans votre magasin le (date), un (indiquer le nom de l’objet) suivant bon de commande n° (référence).

Cet appareil est tombé en panne le (date).

Or, comme l’atteste le bon de garantie, ci-joint, cet appareil est couvert par une garantie commerciale prévoyant la réparation gratuite en cas de panne. La durée de la garantie étant de (nombre d’années), je suis donc, à ce jour, toujours couvert(e) par celle-ci.

Par conséquent, en application de l’article 1134 du Code civil, je vous demande de bien vouloir procéder à la réparation de l'appareil dans les meilleurs délais.

A défaut d’intervention de votre part, je me verrai dans l’obligation de procéder à une injonction de faire auprès de la juridiction compétente.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.




Signature

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Publié le