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Lettre de rétractation à la suite de la signature d’un contrat

Ce document est un modèle de lettre de rétractation à la suite de la signature d’un contrat, téléchargeable et modifiable au format Word.

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La rétractation qu’est ce que c’est ?

La rétractation est le fait pour une personne, ici le client ou consommateur de revenir sur une décision « déjà prise » ici la conclusion d’un contrat.


Dans le cadre d’un contrat de vente ou de prestation de service, le consommateur dispose ainsi d’un droit de rétractation. Ce mécanisme peut être mis en œuvre sans que la partie justifie d’un juste motif et sans qu’elle en supporte quelconque pénalités.


Procédure

Pour se rétracter, le consommateur doit en avertir le professionnel en lui adressant soit une lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR), un formulaire si celui-ci est joint au contrat ou une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté.

Délai

La rétractation est subordonnée à un délai minimum de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat.


Pour les contrats incluant la livraison d’un bien, ce délai démarre au lendemain de la réception du bien. Le consommateur peut tout de même se rétracter à compter du lendemain de la conclusion du contrat.


Ce délai s’exprime en jour calendaire et expire le dernier jour à minuit. S' il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


Le cas échéant, le consommateur devra renvoyer à ses frais le bien au vendeur. Le professionnel est tenu d’une obligation d’information préalable à l’achat vis-à -vis de ces frais, sous peine de devoir les assumer. Il peut également prévoir de les prendre en charge.


Remboursement

Suite à cette procédure, le professionnel est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le client en utilisant le même moyen de paiement que ce dernier lors de l’achat.


Le remboursement doit parvenir au client au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du remboursement.


Pour les contrats de vente ce délai peut être différé à la récupération du bien par le professionnel ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition du bien.  


Si le professionnel ne procède pas au remboursement, le client peut le mettre en demeure par LRAR. Ce courrier doit exprimer la volonté du consommateur de se voir restituer par le professionnel les sommes versées sans délai sous peine de porter plainte auprès de la Direction départementale de la protection des populations compétente.


Après l’expiration du délai, des intérêts seront dus en fonction du retard accumulé.


Délai de réflexion ou délai de rétractation

Le délai de réflexion est envisagé avant la conclusion du contrat, il permet au consommateur de réfléchir avant de s’engager et de signer le contrat.


Le délai de rétractation est envisagé après la conclusion du contrat, il permet au consommateur de renoncer à celui-ci.


La rétractation ou la résiliation  ?

Les clauses dites de « rétractation » et/ou « d’annulation » permettent au consommateur de renoncer au contrat après sa conclusion dans un certain délai.


A l’inverse, la résiliation est un mécanisme de rupture du contrat qui interviendra au-delà des délais de rétractation et/ou d’annulation.

df
Article mis à jour le 

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