Rechercher une lettre type

Lettre de résiliation d’abonnement à Internet pour cause de déménagement

Vous déménagez et la zone où vous habiterez n'est pas couverte par votre fournisseur d'accès à Internet.

Selon l'article L.121-84-2 du code de la consommation : "La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L.32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation".

En outre, dans le cas d’un engagement à durée déterminée, il conviendra de vérifier auprès de l’opérateur que le service ne peut être exécuté dans le nouveau logement.

A défaut, la résiliation anticipée ne pourra être considérée comme légitime.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Téléchargez ce document

La lettre

Nom de l’expéditeur
Adresse

Réf : n° de contrat, de client

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, de mon intention de résilier mon contrat d’abonnement à Internet souscrit en date du (préciser la date de signature du contrat), dont vous trouverez les références ci après : (préciser vos n° de contrat et de client).

En effet, je suis amené(e) à déménager dans un logement ne me permettant pas de bénéficier de vos services et conformément à vos conditions générales je souhaite mettre fin à ce contrat.

Cette résiliation prendra effet à compter du (préciser la date si un préavis est prévu aux conditions générales), étant entendu que cette résiliation ne pourra prendre effet plus de dix jours après la réception de la présente, et ce en application de l’article L.121-84-2 du code de la consommation.

Par ailleurs, ayant opté pour (préciser la nature du paiement, par exemple prélèvement ou paiement par carte bancaire), je vous prie de prendre les mesures nécessaires afin que les paiements cessent à compter du (préciser la date).

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature



Pièce jointe :
- justificatif du changement de domicile




Téléchargez ce document
df
Publié le