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Lettre de refus d’un envoi forcé

Vous avez reçu un colis alors que vous n'aviez rien commandé. Vous demandez à la société responsable de cet envoi de le reprendre, considérant qu'il s'agit d'un envoi forcé.

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

J’ai reçu en date du (date) un colis provenant de votre société, accompagné d’une facture à mon nom d’un montant de (somme) euros.

Or, il s’avère que je n’ai fait aucune commande concernant ce produit auprès de vos services. Je considère, par conséquent, que cet envoi est constitutif d’une vente forcée.

Cette pratique commerciale, totalement illégale, est réprimée par l’article R.635-2 du Code pénal qui stipule que : "le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe".

Je vous rappelle également, que lorsque l’infraction est commise par une personne morale celle-ci peut être condamnée à une amende équivalente au quintuple de l’amende de base, ainsi qu’à une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés (article 131-41 du Code pénal).

Souhaitant un règlement à l’amiable de ce litige, je vous demande de bien vouloir reprendre l’article ou de me faire connaître les modalités de réexpédition de celui-ci, étant entendu que les frais de renvoi ne sauraient m’être imputés.

A défaut de réponse de votre part dans un délai de (durée), j’envisagerai de déposer une plainte à votre encontre auprès du procureur de la République.

Recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



Signature

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Publié le