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Lettre de mise en demeure pour non fonctionnement d'Internet

Malgré vos appels à votre fournisseur d'accès, vous n'arrivez toujours pas à vous connecter à Internet.

Il a été jugé par le tribunal de grande instance de Paris que les fournisseurs d’accès à Internet ont une obligation de résultat (Arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation du 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-21645).

La lettre

Nom de l’expéditeur
Adresse

Réf : n° de contrat, de client

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit un contrat d’abonnement Internet en date du (date). Or, à ce jour, et ce malgré mes multiples appels auprès de vos services, aucune connexion n’a été établie et je ne peux, par conséquent, pas profiter de vos services.

Ou

Titulaire du contrat d’abonnement Internet n° (préciser les n° de contrat et de client), je constate que depuis le (date) je n’ai plus d’accès à Internet, et ce, malgré mes multiples appels auprès de vos services.

Ainsi, par la présente, je vous mets en demeure d’établir (ou de rétablir) le service sous huitaine à compter de la réception de la présente.

A défaut, je me verrai contraint(e) de saisir le juge de proximité afin d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat et le remboursement des frais occasionnés.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signature

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