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Lettre de demande d'étalement du paiement d'une amende

Un PV qui tombe vraiment mal pour votre portefeuille ! Vous pouvez solliciter l’indulgence du percepteur… Du moins pour accepter l’étalement du paiement.

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Madame (ou Monsieur) le comptable du Trésor Adresse de la perception

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter l'échelonnement du paiement de l'amende qui m’a été infligée le (date) à (heure).

Comme en atteste le procès verbal n° (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV), je suis redevable de la somme de (indiquer le montant), ce que je ne conteste pas.

Malheureusement, ma situation personnelle est actuellement délicate. Je perçois un salaire de (indiquer le montant). En outre, je dois faire face à de sérieuses difficultés : (indiquer les raisons : gros remboursement d’emprunt, divorce, chômage, maladie, etc.).

Vous trouverez ci-joints les documents justificatifs de ma situation.

En espérant que vous voudrez bien examiner ma demande avec bienveillance et dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), en l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

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