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Lettre de demande de remboursement en raison de la panne d'un appareil téléphonique

Votre téléphone mobile est tombé en panne et vous n'avez pas pu profiter de votre abonnement ? Le professionnel ne peut s’exonérer de toute responsabilité, notamment en cas de dysfonctionnement ou de perturbation (recommandation de la Commission des clauses abusives dans les contrats de téléphonie mobile n°99-02). Les contrats doivent clarifier les obligations respectives entre opérateur et SCS (sociétés de commercialisation de services). Il convient de noter que souvent les deux contrats sont dissociés et que dans ce cas, si le téléphone est en panne, le client ne peut être exempté du paiement de l’abonnement souscrit (sauf dispositions contraires dans les conditions générales).

La lettre

Nom de l’abonné
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

J’ai fait l’acquisition, par votre biais, d’un téléphone mobile (marque, numéro de série) et j’ai souscrit, en même temps, un abonnement en date du (indiquer la date de souscription). Mon téléphone est tombé en panne le (date) : (préciser le type de panne).

Ne pouvant alors bénéficier des services liés à l’abonnement téléphonique, je vous demande, par la présente, de me rembourser les sommes réglées au titre de l’abonnement pendant la durée de la panne de mon téléphone, soit du (date de la panne) jusqu’au (préciser la date de remise en service du téléphone).

En effet, conformément aux stipulations du contrat d’abonnement et du contrat d’achat de mon téléphone, ces derniers étant liés (reprendre les clauses correspondantes), le remboursement est dû à ce titre.

Par conséquent, je vous mets en demeure de procéder au remboursement de (préciser le montant) sous un délai de huit jours.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature

Pièce jointe :
- copie du document attestant de la panne et de sa durée

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df
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