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Lettre de demande de remboursement des arrhes

En passant commande, vous aviez versé des arrhes mais l'objet acheté n'a pu être livré. Vous réclamez la restitution des sommes qui vont sont dues.

Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation (article L 131-1 alinéa 2 du Code de la consommation).

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur et portant sur un montant supérieur à 500 euros, l’article L 114-1 du Code de la consommation dispose que "le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure".

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La lettre

Nom Prénom
Adresse

Nom du destinataire
Adresse

Madame, Monsieur,

Je fais suite, par la présente, à la commande que j’ai passée le (date) auprès de votre établissement et portant sur l’acquisition (préciser l’objet) pour un montant total de (prix en euros).

Lors de la signature, je vous ai remis un règlement de (montant/mode de paiement), à titre d’arrhes, pour une livraison devant avoir lieu le (date ou période).

Or, il s’avère que la prestation commandée n’a pu être honorée de votre fait (indiquer les motifs pour lesquels la livraison n’a pu avoir lieu).

Je suis toujours dans l’attente, à ce jour, de la restitution des sommes qui me sont dues, à savoir le double du montant remis (détail du calcul), et ce, conformément aux dispositions de l’article 1590 du Code civil.

A défaut de restitution, à réception de la présente, je me verrai contraint(e) de porter le contentieux à la connaissance de la juridiction compétente (le tribunal d’instance si le litige porte sur un montant supérieur à 4 000 euros ou la juridiction de proximité si le litige porte sur un montant inférieur à 4 000 euros).

Dans l’attente d’un règlement rapide de ce litige, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.


Signature

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df
Publié le