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Lettre de demande de dédommagement à un fournisseur d'accès Internet pour mauvais fonctionnement

Votre connexion Internet est défaillante et votre fournisseur d’accès internet (FAI) n’a toujours pas apporté de solution à ce mauvais fonctionnement. Par ce courrier, vous sollicitez un dédommagement. Rappelez au fournisseur d’accès les problèmes que vous rencontrez et exigez un geste commercial. Sachez aussi que vous pouvez demander la résiliation anticipée de votre abonnement, dans la mesure où l’opérateur n’exécute pas ses obligations (article 1184 du Code civil).

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Ref : n° du contrat/n° d’abonné

Nom du fournisseur d’accès à Internet
Adresse du service clientèle

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de dédommagement

A (lieu), le (date)

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai souscrit un contrat d’abonnement à Internet de type (indiquer les caractéristiques de l’offre). Cet abonnement est d’une durée de (indiquer la durée de l’abonnement), au prix de (montant) par mois.

Je vous ai, par ailleurs, autorisé à prélever chaque mois sur mon compte bancaire (numéro de compte) à la banque (nom de la banque) la somme de (montant).

Je vous informe que depuis le (date), je rencontre le problème de connexion suivant (décrire les faits). Or, après vérification, il s’avère que ce dysfonctionnement ne peut provenir que de chez vous.

Malgré mes différentes demandes, vous ne m’avez donné aucune explication concernant l’origine de ce problème. En revanche, les prélèvements, eux, ont continué.

En conséquence, par la présente, je sollicite de votre part soit une offre de remboursement, soit un geste commercial pour me dédommager de mon absence de connexion.

En l’absence de réponse favorable de votre part dans les 15 jours à compter de la réception de ce courrier, j’envisage de rompre mon contrat pour inexécution de vos obligations contractuelles.

Je me réserve également le droit d’intenter un recours devant les juridictions compétentes afin d’obtenir le remboursement des sommes prélevées pendant la période litigieuse ainsi que des dommages et intérêts.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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Publié le