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Lettre de contestation auprès d'Hadopi après réception d'un 1er email d'avertissement pour téléchargement illégal

Vous venez de recevoir par email une première recommandation d'Hadopi à la suite d'un téléchargement illégal. Plus exactement il vous est reproché de ne pas avoir sécurisé l'accès à Internet par lequel ce téléchargement a été réalisé.

En effet, le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 crée un article R.335-5 du code de la propriété intellectuelle instaurant une infraction de négligence caractérisée dans le défaut de sécurisation de l’accès à un service de communication en ligne.
L’article L.331-25 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'Hadopi doit informer l’abonné sur l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir le manquement à cette obligation. A ce jour, ces moyens n’ont pas encore été définis par Hadopi.
Ce même article impose que le courriel émanant d'Hadopi précise la date et l’heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation de surveillance se sont produits.
L’article R.331-40 du code de la propriété intellectuelle dispose que les observations faites à Hadopi, ainsi que les demandes d’informations doivent être adressées dans un délai de 15 jours.

Vous contestez en faisant valoir que vous aviez sécurisé votre accès à Internet ou bien que qu'il était interrompu à la date du téléchargement. Autre motif de contestation : vous n'avez pas été informé des moyens de sécurisation. Ou encore : votre adresse IP a été falsifiée, en dépit de la protection que vous avez mise en place.

L'email envoyé par Hadopi n’ayant qu’une valeur de recommandation, la contestation faite auprès d'Hadopi ne permet cependant pas d’interrompre la procédure en cours.

La lettre

Nom de l’expéditeur
Adresse



Réf : (n° de dossier figurant sur l’email)

Nom du destinataire
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception



Objet : contestation après réception d’un 1er email d’avertissement pour téléchargement illégal

A (lieu), le (date)



Madame, Monsieur,

Je fais suite au courriel reçu de mon opérateur en date du (date) par lequel vous m’informez que mon accès Internet a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation de leur auteur, le (indiquer la date et l’heure mentionnées dans le courriel d’avertissement).

Je conteste votre position,

1ère hypothèse : dans la mesure où dès réception du matériel permettant la connexion Internet, j’ai procédé aux moyens de sécurisation suivants : (indiquer les moyens mis en œuvre, tels que Pare feux, logiciel de contrôle parental configuré de manière à empêcher une connexion pair à pair).

2ème hypothèse : dans la mesure où au(x) jour(s) et heure(s) indiquée(s) je ne pouvais être tenu(e) d’une telle obligation pour les motifs suivants : (abonnement Internet résilié à cette date, indisponibilité de la box fournie par l’opérateur permettant l’accès à Internet par exemple).

En outre, je tiens à vous rappeler, que selon l’article R.335-5 du code de la propriété intellectuelle, la négligence caractérisée est constituée par le fait, sans motif légitime, de ne pas avoir sécurisé l’accès Internet ou d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ces mesures après avertissement de vos services.

A ce titre, la loi vous fait obligation de m’informer sur l’ "existence de moyens de sécurisation" et plus précisément l’article L.331-26 du code de la propriété intellectuelle précise que « la Haute Autorité établit une liste labellisant les moyens de sécurisation ».

Or, à ce jour, aucune liste n’est établie par vos services.


De même, la simple constatation qu’une ou plusieurs œuvres protégées auraient fait l’objet d’une mise à disposition, d’une reproduction ou d’un accès non autorisé depuis mon accès Internet ne permet pas de démontrer l’absence d’un moyen de sécurisation.

En effet, aujourd’hui, il est simple de falsifier une adresse IP et il est aisé de trouver sur Internet des logiciels gratuits permettant de passer outre les mesures de protection mise en œuvre par l’abonné sans que celui-ci puisse s’en apercevoir.


Je tiens à vous rappeler le principe de présomption d’innocence consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Et même s’il existe une exception en matière contraventionnelle, c’est à la condition que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité (décision du Conseil Constitutionnel du 16 juin 1999, décision n° 99-411).

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



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