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Demander l'annulation de l'achat d'un bien non conforme (garantie légale de conformité )

Ce document est un modèle de demander l'annulation de l'achat d'un bien non conforme (garantie légale de conformité), téléchargeable et modifiable au format Word.

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A quoi correspond la garantie légale de conformité ?

Instaurée par le Code de la consommation pour protéger les acheteurs des défauts déjà présents à la livraison des produits achetés, la garantie légale de conformité est automatique car constitue un droit du consommateur (à la différence des garanties commerciales mises en place à la discrétion des vendeurs).

Quels sont les défauts couverts par la garantie ?

Le bien n’est pas conforme lorsqu’il :

  • Est impropre à l’usage raisonnablement et habituellement attendu d’un produit similaire ;
  • Ne correspond pas à la description fournie par le fabricant ou le vendeur en dépit du fait qu’il fonctionne malgré tout (il suffit que la couleur soit différente de celle commandée ou bien que la qualité du bien ne soit pas fidèle à celle décrite initialement) ;  
  • Est entaché d’un défaut de fabrication, d’une erreur d'assemblage ou encore d’une imperfection.


Les défauts peuvent donc se situer sur le produit lui-même, mais également au niveau de l’emballage, des notices de montage ou bien de l’installation si cette dernière est réalisée sous la responsabilité du vendeur.

Quelles sont les conditions pour appliquer la garantie ?

Pour qu’un acquéreur particulier puisse mettre en oeuvre la garantie légale de conformité, il faut toutefois que l’achat de la marchandise respecte certains critères :


En plus de répondre aux conditions requises pour retenir le défaut de conformité, il faut tout d’abord que l’opération entre dans les contrats concernés par la garantie, à savoir les contrats conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur portant sur :

  • la vente de biens corporels qu’il s’agisse de produit neuf ou d’occasion ;
  • la fourniture de produits destinés à la fabrication ou à la production.

Les biens vendues aux enchères ou via huissiers n’entrent donc pas dans le champ d'application de la garantie.    


Ensuite, il ne faut pas que l’acheteur ait connaissance des défauts de conformité lors de l’achat, ni qu’il ait pu en avoir connaissance par l'information du vendeur.

En effet, le vendeur est tenu d’une obligation générale d’information sur ses biens, mais également d’une obligation de conseil en délivrant des précisions adaptées au besoin de ses clients.


Enfin, il ne faut pas que le défaut soit dû à l'ajout de votre part de matériaux sur la chose vendue.


Dans quel délai faire jouer la garantie ?

Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la livraison du produit pour activer la garantie légale de conformité.


- Si le défaut est constaté dans ce délai : il sera automatiquement daté comme antérieur à l’achat. L'acheteur n’a donc aucune preuve à fournir quant à la date d'apparition, se sera au vendeur d’apporter la preuve que le défaut est apparu postérieurement à la livraison.


Le consommateur aura ainsi le choix de soit rapporter le produit défectueux au vendeur contre délivrance d’un ticket de dépôt, soit prévenir le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception de la non-conformité du produit en joignant le justificatif d’achat (ticket de caisse, facture …).


En fonction du coût des deux options, le vendeur vous proposera de réparer le produit ou de vous le remplacer au titre de la garantie pour éviter un litige. Si cela n’est pas envisageable dans le mois suivant votre réclamation, vous pourrez exiger le remboursement intégral ou partiel (si vous conservez le produit).

Quoiqu'il en soit il vous est possible si le défaut vous a causé un préjudice d’engager une action en responsabilité civile professionnelle du vendeur et de demander des dommages et intérêts.


- Si le défaut est constaté après : la garantie légale de conformité sera inapplicable plus de 2 ans après la découverte du vice en revanche, vous pouvez vous tourner vers la garantie commerciale le cas échéant ou bien la garantie des vices cachés.

df
Article mis à jour le 

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