Rechercher une lettre type

Demande de remboursement anticipé de crédit

Ce document est un modèle de demande de remboursement anticipé de crédit, téléchargeable et modifiable au format Word.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Comment demander le remboursement anticipé de son crédit ?

En cas d’héritage important, de rentrées d’argent conséquentes, de vente du bien financé ou tout simplement lorsque l’emprunteur dispose d'assez de trésorerie pour racheter son crédit immobilier ou autre, il peut procéder au remboursement anticipé du capital restant dû.


Qu’il s’agisse d’un remboursement avant terme total ou partiel, la banque ne peut refuser.  


Pour cela, il faut en faire la demande écrite au prêteur par courrier recommandé avec accusé de réception. A ce sujet, aucun délai de préavis n’est légalement prévu, il est donc possible de demander à tout moment le remboursement anticipé de son crédit.


Une fois la demande reçue, l'établissement de crédit ou tout autre organisme prêteur de fonds, devra communiquer les informations permettant de chiffrer les conséquences financières du remboursement anticipé du prêt dont l’indemnité de remboursement par anticipation. Il existe également des simulateur de coût d’un remboursement anticipé du crédit.


A ce titre, la loi impose, pour les offres de crédit postérieures au 1er juillet 2016, que le prêteur fournisse ces informations le plus vite possible et gratuitement alors qu’auparavant ce service pouvait être facturé. De plus, les informations doivent être communiquées sur support papier ou autre document durable.  


Il peut être intéressant de faire coïncider le paiement du remboursement anticipé avec celui de l'échéance mensuelle de crédit afin d’éviter de devoir régler les intérêts intercalaires.

Quelles sont les limites au remboursement anticipé de son crédit ?

L’emprunteur qui dispose d’assez de fonds pour solder tout ou partie de son crédit plus tôt que le délai initialement convenu avec le prêteur et ainsi stopper les mensualités, peut se confronter à plusieurs obstacles.


Les limites prévues dans le contrat de prêt

Il se peut que le contrat de prêt bancaire interdise le remboursement partiel anticipé lorsque celui-ci correspond à un montant égal ou inférieur à 10% du montant du prêt initial sauf s’il s’agit de son solde.


Les pénalités pour remboursement anticipé

Selon le Code de la consommation, l’emprunteur peut, en cas de prêt signé après le 1er juillet 1999,  se voir appliquer des pénalités de remboursement anticipé (PRA) ou indemnité de remboursement anticipé (IRA).


Concernant le crédit à la consommation amortissable, la loi Lagarde qui autorise l’application des PRA lorsque la totalité du montant remboursé dépasse 10 000 euros par année.


En effet, cela s’explique par le fait qu’en remboursant avant terme, l’emprunteur ne versera pas les intérêts des mensualités restantes, ce qui constitue une perte financière pour le prêteur.


Le montant de ces indemnités de remboursement du crédit ne peut toutefois être librement fixé par la banque prêteuse, il ne peut en effet dépasser :

  • 3% du solde restant à payer ;
  • l’équivalent de 6 mois d’intérêts sur le capital à rembourser au taux moyen du crédit.

De plus, pour être appliquées, les PRA doivent impérativement être prévues dans le contrat de prêt. Il est donc opportun de les négocier en amont avec son banquier !


Si vous avez contracté un prêt à taux variable, sachez que la pénalité peut s’accompagner d'intérêts compensateurs c'est-à-dire des intérêts permettant au prêteur de lisser sur la durée courue les intérêts pour arriver in fine au taux moyen prévu initialement par le contrat .


En revanche, si le rachat de crédit constituant un remboursement anticipé est justifié par :

  • La vente de son logement imposée par le changement de son lieu de travail ou bien celui de son concubin(e), partenaire ou époux, épouse ;
  • La cessation contrainte et forcée de son activité professionnelle (comme par exemple un licenciement) ou bien celui de sa compagne, compagnon ;
  • Son décès ou celui de la personne avec qui l’on est en couple.

Alors, aucune indemnité ne pourra être demandée au titre du remboursement par anticipation du prêt.

DF
Article mis à jour le 

Partager cet article :