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Demande aide juridictionnelle

Ce document est un modèle de lettre permettant de demander une aide juridictionnelle gratuire au bureau adéquat.

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Comment obtenir l'aide d'un avocat gratuitement ? Comment fonctionne l’aide juridictionnelle ?

Si vous avez besoin de conseils d’un professionnel du droit, de nombreux organismes organisent des consultations gratuites avec des avocats : les mairies, les tribunaux, les maisons de justice, les centres départementaux d’accès au droit et du droit ainsi que les barreaux.


Si la situation nécessite un passage devant le juge  et que vous craignez de ne pas pouvoir assumer les frais afférents, vous devez vérifier si vous n’êtes pas couverts par un contrat d'assurance de protection juridiqueet sinon faire une demande d’aide juridictionnelle.


Cette demande peut être formulée par le justiciable ou directement par votre avocat avant ou même pendant l’action. Si vous avez des difficultés à trouver un avocat acceptant l’aide juridictionnelle, le bureau d’aide juridictionnelle vous en désignera un.


Qui a droit à l'aide juridictionnelle ?

La loi du 10 juillet 1991 détaille très clairement les conditions de l'octroi de l’aide juridictionnelle, qui on le comprend très vite, est intimement lié à une condition de ressources insuffisantes mais pas que….


  • Vous êtes de nationalité française ou d’un État membre de l'Union européenne.
  • Vos ressources pour financer personnellement votre action, votre procédure ou votre défense sont inférieures au plafond et barème fixés par la loi et vous n’avez pas d’assurance de protection juridique. Il existe toutefois des exceptions permettant d'être dispensé de justifier de sa situation de ressources.
  • L'action judiciaire envisagée est sérieuse, à savoir qu’elle n'apparaît pas comme manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridictionnelle ?

La loi du 10 juillet 1991 prévoit qu'il faut prendre en compte les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.


En conséquence, sont comptabilisés les salaires, revenus locatifs, retraites, rentes et pensions alimentaires mais aussi les ressources du conjoint et des personnes vivant habituellement dans le foyer du demandeur même si elles sont à sa charge.

Toutefois, la prise en compte de ces ressources ne vaut pas si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer et s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêts rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.


Bon à savoir : Si vous avez encore des doutes, le Ministère de la justice met à disposition un simulateur du montant de l’aide juridictionnelle pouvant être perçu sur son site Internet.


Selon vos revenus, l’aide juridictionnelle peut couvrir entièrement ou seulement une partie de vos frais de justice.  

Où déposer un dossier d'aide juridictionnelle ?

Tout dépend du tribunal ou de la Cour chargé de l’examen de votre affaire. Le plus souvent, il faudra déposer le dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.


Si l’affaire est déjà en cours, votre demande doit être déposée au tribunal du lieu où l’affaire est traitée.

Que faire en cas de refus de la demande d’aide juridictionnelle ?

En cas de décision de refus du bureau d’aide juridictionnelle, vous pouvez formuler un recours dans les 15 jours suivants la notification du refus. Vous pouvez déposer votre courrier de recours sur place ou envoyer une lettre recommandée.

df
Article mis à jour le 

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