Contrat d’embauche pour une garde d’enfants à domicile

Ce document est un modèle de contrat d’embauche pour une garde d’enfants à domicile, téléchargeable et modifiable au format Word.

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Pourquoi élaborer un contrat de garde d’enfants à domicile ?

  • Une obligation légale : Le contrat de travail de garde d’enfants est un outil indispensable pour définir tous les aspects de votre relation. Ainsi, lorsque vous dépassez les 8 heures de garde hebdomadaire, l’établissement du contrat de travail est une obligation légale pour la garde d’enfants de moins de 6 ans et de plus de 6 ans. 


  • Un lien de confiance : Le contrat de travail est support écrit mettant en exergue la nature de la mission, les conditions de travail (horaires et gratifications, congés payés), et le périmètre des missions du salarié. Il vous permettra de définir vos attentes et de préciser les obligations de votre employé afin d’entretenir non seulement de bonnes relations avec votre employée, mais aussi d’anticiper et de régler par avance des questions susceptibles de se transformer en litige devant les tribunaux.


Bon à savoir : Pour établir un contrat correct et efficace, communiquez votre projet de contrat à votre futur employé et laissez-vous du temps pour le signer et en discuter. 

Comment conclure un contrat de garde d’enfants à domicile ?

Si vous vous trouvez dans l’obligation de conclure un contrat de garde d’enfants à domicile, il vous est d’abord indispensable de faire auprès de la CAF une demande de  « Libre choix du mode de garde » pour obtenir le numéro d’employeur nécessaire à l’ouverture de votre compte PAJE

Ensuite, pour des raisons de sécurité, vous devez étendre votre assurance responsabilité pour couvrir tout fait dommageable causé par l’employé. 

Puis, s’agissant de votre nounou à domicile, la visite médicale obligatoire est une étape incontournable à son embauche. Celle-ci doit avoir lieu dans les 15 jours suivants la date de la signature du contrat. En tout état de cause, la visite médicale ne doit pas avoir lieu après la période d’essai. Enfin, il faut rédiger un document écrit qui formalise l’accord passé entre vous et votre garde d’enfants à domicile. 


Bon à savoir : Si vous et votre conjoint avez la garde partagée des enfants, un contrat de travail doit être établi pour chaque parent employant une garde d’enfants à domicile. Une clause doit également préciser le lien avec l’autre famille employeur. 


Le contrat de garde d’enfants est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), et ce, même si la garde d’enfant est par définition temporaire. Toutefois, vous aurez la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée pour remplacer votre garde d’enfants, notamment en cas d’absence de votre salarié pour maladie, congé ou formation ou dans le cas où votre salarié est passé en temps partiel de manière provisoire.


Une fois le contrat de travail pour la garde de vos enfants à domicile est signé, il ne vous reste plus qu’à attendre la fin du mois pour payer le salaire de votre garde d’enfants à domicile et ensuite remplir la déclaration Pajemploi (URSSAF) pour payer les charges sociales associées. 


Voilà maintenant vous savez tout a vous de jouer !

DF
Mis à jour